Le monde de la PI

Gare au non-respect du RGPD

Voilà maintenant presque 5 ans que vous avez entendu parler du RGPD et de la nécessité de se mettre en conformité avec ce règlement concernant […]

Des bonnes pratiques en matière de surveillance de marques

La grande majorité des titulaires de marque ne surveillent pas leurs marques. Et pourtant, une surveillance des marques peut s'avérer utile !

Carton rouge pour CR7

Le footballeur Cristiano Ronaldo détient plusieurs droits déposés à titre de marque, dont une marque CR7 pour des boissons, déposée en 2022.

Le brevet unitaire est-il pour vous ?

A quelques jours du début de la sunrise période¹ et du démarrage des préparatifs de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), il nous a semblé […]

La brevetabilité des logiciels, l’INPI va-t-il s’aligner sur l’OEB ?

Contrairement à l’Office Européen des Brevets, l’INPI a toujours eu une approche relativement stricte en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mises en œuvre […]

Pourquoi déposer un brevet ou une marque ?

Selon l’INPI, la France est championne d’Europe en matière du dépôt de marques, avec 100000 dépôts par an auprès de l’institut français.

Le plus notoire des lapins (en chocolat)

Connaissez-vous ce lapin ? Vendu par Lindt depuis longtemps et avec succès,  il est protégé notamment à titre de marque tridimensionnelle.   Comme tout succès commercial […]

Changement de pratique aux Etats-Unis

L'Office américain (USPTO) vient d'introduire une nouvelle règle qui, à compter du 3 décembre 2022, limite à trois mois le délai pour répondre à une objection de l’Office.

Du rififi chez les pompiers marseillais

Le Service Départemental d’incendie et de Secours des Bouches du Rhône a été récemment victime de cybersquatting pour son nom de domaine pompiers13.fr.

La propriété intellectuelle à l’origine de 82 millions d’emplois dans l’Union Européenne

La propriété intellectuelle est responsable de près de 30% des emplois de l'UE sur la période 2017 à 2019.

NFT et metaverse : comment les classifier ?

L’apparition de nouvelles technologies et de nouveaux produits peut parfois être un véritable casse-tête lorsqu’il s’agit de déposer une marque pour les protéger.

Comment se préparer avec l’arrivée de la Juridiction unifiée des brevets

Initialement annoncée pour le 1er Avril 2023, la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) devrait finalement démarrer le 1er juin 2023.

Deux décisions récentes pour un rappel de bonnes pratiques en matière de dessins et modèles

Lorsque vous créez une forme ou un design original, il est possible d’en demander la protection par le biais d’un dessin et modèle, à déposer […]

Comment réagir si vous êtes mis en demeure ?

Comment réagir si vous êtes mis en demeure ?   C’est bien entendu désagréable, cependant cela reste possible et fréquent lorsque vous êtes propriétaire de droits […]

Droit d’auteur et intelligence artificielle

Un artiste américain vient de faire enregistrer ses droits d’auteur concernant un roman graphique généré par une intelligence artificielle (IA). Kris Kashtanova a en effet […]

Daniel Druet échoue à faire reconnaitre la paternité de ses œuvres

Nous vous avions parlé de l’action intentée par le sculpteur Daniel Druet à l’encontre de la Galerie Perrotin, de sa maison d’édition et de la […]

Ce que révèle l’indice mondial de l’innovation dans son édition 2022

L’indice mondial publié par l’OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, classe chaque année la capacité d’innovation d’environ 130 pays. 

Le Monténégro devient le 39ème État membre de l’OEB

L’adhésion du Monténégro a pris effet le 1er octobre 2022.

Le sac SADDLE de DIOR ne constitue pas une marque figurative valable

En mars 2021, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE a déposé à titre de marque tridimensionnelle le dessin suivant représentant la forme de son sac « Saddle ».

Pour l’OEB, l’inventeur doit être humain

Le 5/07/22, les chambres de recours de l'OEB ont publié leur décision concernant les demandes de brevet européen pour lesquelles un programme d’IA avait été déclaré en tant qu'inventeur.

Une nouvelle loi aux Emirats Arabes Unis

Les Emirats Arabes Unis ont publié une nouvelle loi fédérale sur les marques entrée en vigueur en janvier 2022.

4 millions de brevets européens publiés

Le nombre de demandes de brevets publiées par l’Office Européen des Brevets (OEB) vient de passer le cap des 4 millions.

Des remous dans le monde de l’art contemporain

Une action en justice oppose actuellement devant les tribunaux français le sculpteur Daniel Druet à l’artiste italien Maurizio Cattelan quant à la paternité des œuvres […]

La renommée du groupe Beatles n’est pas celle de la marque.

Suite au dépôt d’une marque française The Beatles, une opposition avait été formée par Apple Corps, titulaire de la marque Beatles dont la notoriété était […]

Les femmes novatrices : Orlan face à Lady Gaga

Afin de célébrer la journée mondiale de la PI, nous vous avons concocté une série d’articles sur des femmes novatrices, parfois même pionnières, qui ont su tirer profit de leurs droits de PI.

Les femmes novatrices : Chiara Ferragni

Partie d’un blog « The blonde salad » en 2009, et à tout juste 34 ans, la jeune femme est à la fois styliste, influenceuse (plus de 26 millions d’abonnés sur Instagram à ce jour) et gère un empire.

Les femmes novatrices : Margaret E. Knight

Margaret Ethridge Knight est une inventrice américaine aujourd’hui considérée comme la « femme inventrice la plus célèbre du 19ème siècle. »

Charlotte Perriand : la vie de cette architecte et designer de renom

L’architecte et créatrice naît en 1903 à Paris, où elle étudie ensuite à l’école de l’Union Centrale des Arts Décoratifs entre 1920 et 1925.

L’invention du stagiaire, une attribution clarifiée

L’article L.611-7-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) introduit par l’ordonnance 15 décembre 2021 permet enfin de clarifier l’attribution de l’invention développée par un stagiaire.

Conséquences de la situation en Ukraine et Russie en matière de PI

Des informations ont circulé selon lesquelles le gouvernement russe aurait décidé de lever l’application des droits de brevet pour les titulaires de brevets de certains […]

NFT, un bien immatériel pas si sécurisé que ça

Si les NFT, ou jeton non fongible, sont connus pour leur sécurité et leur traçabilité, l’actualité récente a démontré que sa sécurisation était toute relative.

Le système de la marque internationale étendu à de nouveaux pays

Le 4 avril 2022, le Gouvernement du Chili a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid. 

Louis Vuitton condamné en contrefaçon

Une fois n’est pas coutume, le malletier a été condamné devant la Cour d’appel de Paris en mars dernier pour avoir utilisé sans autorisation un fermoir créé par une designer.

L’OEB est prêt à délivrer un brevet européen

L’Office Européen des Brevets est prêt à délivrer un brevet européen, sera-t-il possible de bénéficier de l’effet unitaire ?    L’Allemagne s’apprêtant à déposer son instrument […]

Conséquences de la situation en Ukraine et Russie au regard de la propriété intellectuelle

Ukraine : La Chambre de Commerce et d’Industrie a annoncé que tous les délais relatifs aux affaires seraient suspendus aussi longtemps que la loi martiale sera […]

Deux nouvelles adhésions au système international de protection des modèles (La Haye)

La Jamaïque et la Chine ont récemment adhéré au système de La Haye de l’OMPI, permettant de désigner ces territoires dans le cadre d’un dépôt […]

Pas de marque tridimensionnelle pour les après-skis Moon Boot

La société italienne Tecnica Group SpA s’est vu refuser la protection à titre de marque tridimensionnelle par l’Office européen. La marque avait été déposée au […]

Quand Leffe demande à un brasseur breton dénommé Leff de changer son nom

Le groupe AB InBev, premier brasseur au monde, détenteur de la marque LEFFE n’entend pas permettre à la brasserie bretonne du Leff d’utiliser son nom. Selon […]

L’USPTO dépose son nom comme marque afin de mieux lutter contre les fraudes

Même les Offices nationaux de dépôt doivent défendre leurs noms. C’est dans ce but que l’Office américain a déposé les termes USPTO, UNITED STATES PATENT […]

Entrée en vigueur du protocole d’application provisoire de la JUB : on fait le point

Presque 50 ans après la création de l’Office Européen des Brevets et après le récent dépôt des instruments de ratification du Protocole d’Application Provisoire par […]

Signature d’un accord PPH entre l’INPI et l’USPTO

Signature d’un accord PPH (Patent Prosecution Highway) entre l’INPI et l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO)

Retour en chiffres sur l’année 2020

  Rapport sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle : explosion du nombre de dépôts de demandes d’enregistrement de marques dans le monde […]

Le dépôt d’une marque n’est plus constitutif de contrefaçon

  Dans deux arrêts rendus le 13 octobre dernier, la Cour de Cassation a opéré un important revirement de jurisprudence. La question posée devant la […]

Les Emirats Arabes Unis adhèrent au système de Madrid des marques

Le 28 septembre 2021, le Gouvernement des Émirats Arabes Unis a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid auprès de l’OMPI, faisant ainsi des Émirats arabes unis le […]

No future

  Quelle est la meilleure stratégie de sécurisation à adopter lorsqu’on lance un nouveau logo ?   D’une part, procéder à une recherche d’antériorités parmi les […]

Cristiano s’illustre dans les sous-vêtements

Une intelligence artificielle désignée inventeur d’une demande de brevet ?

  Nous vous avons déjà parlé de Dabus, l’intelligence artificielle à laquelle l’Office européen des brevets a refusé le statut d’inventeur. C’était en 2020 et […]

Une avancée vers le brevet unitaire européen

Le processus d’adoption du système de brevet européen est encore en cours et nous le suivons régulièrement. L’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction […]

Deux grosses condamnations au titre du RGPD

Les condamnations pour non-respect du Règlement sur la Protection des données personnelles tombent comme des feuilles mortes cet été… Après l’amende de 746 millions infligée […]

Débats en cours devant le Conseil d’Etat

  La règlementation relative aux données personnelles entre en conflit avec les besoins des services de renseignement, de justice et de police, et l’arbitrage entre […]

Deux décisions Rock’n’roll

  Le 25 février dernier, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu le fameux logo des Rolling stones comme une marque notoire.   La société […]

La santé, principal secteur en matière de brevet européen

  D’après de récents résultats publiés par l’Office Européen des Brevets, ce sont les technologies médicales qui ont enregistré en 2020 le plus grand nombre […]

La loi de modernisation sur les marques aux Etats-Unis

  Signée en décembre dernier par l’ex Président Trump, la loi de modernisation sur les marques comporte notamment des dispositions relatives à l’appréciation du préjudice […]

Quel fondement juridique utiliser en cas de non-respect d’un accord de licence ?

  Contrefaçon ou responsabilité contractuelle ? That is the question.   La Cour d’appel de Paris a tranché le 19 mars 2021 en faveur de la […]

La rémunération de l’auteur dans le contrat de commande

  Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Sarah Dormont, maîtresse de conférences et Pierre Sirinelli une mission d’évaluation […]

Rock’n’roll et propriété intellectuelle

Van Halen, guitariste de renom et inventeur   Eddie Van Halen, fondateur du groupe Van Halen en 1972 est décédé récemment. Qui ne connait pas […]

Une nouvelle base de données qui recense les indications géographiques.

  L’Office de l’Union Européenne (EUIPO) offre depuis novembre une base de données aux indications géographiques reconnues et protégées dans l’Union Européenne : GIview. Son […]

Le Bundestag allemand approuve le projet de loi portant sur l’AJUB

Le Bundestag allemand approuve le projet de loi de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Qui peut agir ?

Qui peut agir sur la base d’une marque déposée pour le compte d’une société non encore immatriculée ? Un arrêt intéressant de la Cour de […]

L’Office Européen des Brevets se penche sur la valorisation des brevets

  L’office Européen des Brevets (OEB) a récemment publié les résultats de son étude « Valorisation des résultats scientifiques – Tableau de bord de l’exploitation commerciale […]

Brexit : plus que quelques jours pour prendre les bonnes décisions

  Nous sommes toutes et tous pressé.e.s de voir 2020 se terminer, mais le 31 décembre prochain sonne également la fin de la période de […]

Brevet français : Prise en compte de l’activité inventive par l’INPI

  Comme nous vous l’avons déjà annoncé, la loi PACTE a instauré en France un système d’opposition de brevet post-délivrance depuis le 1er avril 2020. […]

Balance ton cochon

  Vous connaissez sans doute le logo de la marque PUMA, ce puma bondissant, maintes fois contrefait, avec plus ou moins d’imagination. La société portugaise […]

WIPO PROOF : Le service de l’OMPI pour prouver l’existence d’un actif intellectuel

  L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a lancé un nouveau service en ligne : WIPO PROOF. Comme son nom l’évoque, il s’agit de fournir […]

La force majeure, un remède juridique

  Pouvez-vous invoquer la force majeure dans le cadre de vos contrats en raison de la crise sanitaire actuelle ? Il nous a semblé intéressant de […]

Augmentation des taxes INPI et OEB

France : Depuis le 1er avril 2020, l’INPI a mis en ligne ses nouveaux tarifs applicables. Alors que les taxes officielles relatives à la procédure de dépôt […]

France : Entrée en vigueur des procédures administratives en nullité et en déchéance

La mise en place des mesures prévues par la loi PACTE continue avec l’entrée en vigueur, depuis le  1er avril 2020, des procédures de nullité et […]

France : Entrée en vigueur de la procédure d’opposition brevets

Toujours issue de la loi PACTE, mais côté brevets, le 1er avril 2020 marque également le lancement de la procédure d’opposition de brevet, permettant à un […]

Jeff Koons condamné en France pour contrefaçon de droit d’auteur

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2019, a confirmé le jugement de première instance de 2017 selon lequel la sculpture […]

Brexit et propriété industrielle : une période de transition

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne le 31 janvier dernier. Comme pour de nombreux domaines d’activité, la propriété intellectuelle n’est pas encore impactée, puisque s’est […]

Création d’une procédure d’opposition aux brevets en France

Le ministre de l’économie et des finances a présenté l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 qui prévoit la création d’un droit d’opposition aux brevets […]