France : Entrée en vigueur des procédures administratives en nullité et en déchéance

La mise en place des mesures prévues par la loi PACTE continue avec l’entrée en vigueur, depuis le  1er avril 2020, des procédures de nullité et de déchéance de marques devant l’INPI.

Ces mesures viennent compléter les moyens d’agir contre les marques non valables ou non exploitées. En effet, cela n’était jusqu’à maintenant possible que par voie judiciaire, ce changement ouvre la voie administrative, un grand pas donc.

La décision n° 2020-35 précise notamment que la procédure doit être initiée exclusivement par voie électronique et qu’elle ne peut porter à la fois sur une demande en nullité et en déchéance. Cette procédure permettra notamment à toute personne de solliciter l’annulation, totale ou partielle, d’une marque non exploitée depuis plus de cinq années ou devenue générique ou déceptive du fait de son titulaire.

Le recours à ce type de contentieux devrait être facilité  du fait des frais bien inférieurs et des délais réduits, comparé à ce que l’on connaît de la voie judiciaire actuelle.

Si vous avez besoin de plus amples informations à ce sujet ou si un cas particulier se présente à vous, contactez-nous, nous vous renseignerons avec plaisir.