Conséquences de la situation en Ukraine et Russie en matière de PI

Le monde de la PI
Publié le 25 avril 2022

Des informations ont circulé selon lesquelles le gouvernement russe aurait décidé de lever l’application des droits de brevet pour les titulaires de brevets de certains pays. Dans la presse, en particulier, des articles rapportent que le gouvernement russe permet de ne pas verser de compensation aux titulaires de brevets de ces pays.

 

Information prise auprès de nos confrères locaux, les changements législatifs récents sont les suivants :

 

  1. La levée des droits de PI et compensations afférentes concerne uniquement les domaines relatifs à l’intérêt de la défense et de la sécurité de l’Etat et la protection de la vie et de la santé des citoyens russes (Article 1360 du Code civil et décret 299) ; cette disposition a déjà été mise en œuvre à deux reprises.
  2. Une liste de biens susceptibles d’être privés de protection est en cours d’élaboration.
  3. L’arrêt Peggy Pig n’a pas condamné le contrefacteur russe de cette marque de personnage de dessin animé ; une décision Entertainment One UK Limited a en parallèle sanctionné un contrefacteur russe et des dommages ont été alloués.

 

On le voit, la situation en matière de propriété intellectuelle est incertaine et nous ne pouvons que vous mettre en garde quant à l’usage de vos droits de PI dans ces pays. Bien entendu nous sommes à votre disposition si des problématiques de ce type se posent à vous.