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Représentation auprès des douanes 

 

Sommaire

> Qu’est-ce qu’une contrefaçon en matière de douane ?
> Les sanctions douanières en cas de contrefaçon
> Comment mettre en place une demande de saisie douanière ?
> Se faire représenter par un cabinet de Conseils en propriété intellectuelle auprès des douanes
> Pourquoi faire appel à Brandon IP pour vous représenter ?

 

Si vous êtes titulaire d’un ou de plusieurs droits de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin ou modèle…), sachez qu’il est possible d’améliorer la protection de vos inventions et droits et de lutter contre la contrefaçon auprès des douanes.

Notre cabinet a cette compétence et peut vous représenter auprès des autorités douanières.

Notre objectif ici est de vous assister dans l’identification et la prévention de la contrefaçon par des tiers, en particulier la diffusion de produits contrefaisants sur le territoire français ou européen. Nous intervenons ainsi pour permettre aux officiers des douanes d’identifier et de stopper des produits présumés contrefaisants ceux de nos clients.

 

 

Qu’est-ce qu’une contrefaçon en matière de douane ?

On entend par contrefaçon la violation d’un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin, modèle…).

Il peut par exemple s’agir des infractions suivantes :

  • La reproduction, l’usage, la pose ou l’imitation d’une marque identique ou similaire à celle désignée lors de l’enregistrement, sans l’autorisation de son titulaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation ;
  • La copie, l’importation ou la vente d’une invention protégée, sans le consentement du propriétaire du brevet ;
  • La reproduction, totale ou partielle d’un dessin ou modèle, sans autorisation de l’auteur ;
  • L’édition d’écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de leur auteur.

 

A défaut de produire une attestation d’introduction en conformité, les marchandises contrefaisantes sont réputées importées en infraction avec le code des douanes. L’infraction douanière est constatée par procès-verbal et la marchandise est saisie.

Selon la procédure de saisie, les options suivantes sont ensuite ouvertes :

  • Remise en circulation des marchandises
  • Saisine du tribunal
  • Poursuite par la voie transactionnelle ou par la voie judiciaire

 

 

Les sanctions douanières en cas de contrefaçon

Le code des douanes prévoit un cumul possible des sanctions fiscales et des sanctions pénales en cas de contrefaçon, à savoir :

  • La confiscation des marchandises litigieuses, des moyens de transport et des objets ayant servi à dissimuler la fraude, des biens et avoirs résultant de l’infraction ;
  • Une amende d’une à deux fois la valeur de l’objet de la fraude (voire au-delà si les actes ont été commis en bande organisée) ;
  • Un emprisonnement maximum de trois ans pour le contrefacteur.

 

 

Comment mettre en place une demande de saisie douanière ?

Pour réaliser une saisie douanière, il est nécessaire de déposer une demande d’intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.

Cette demande peut être fondée sur tout type de droits de propriété intellectuelle : brevet, marque, dessin et modèle, droit d’auteur ou droit voisin, modèle d’utilité́, certificat complémentaire de protection, topographie de produit semi-conducteur, indication géographique, certificat d’obtention végétale.

Un certain nombre de justificatifs doivent être joints concernant le demandeur, les droits de propriété industrielle revendiqués, etc.

 

 

Se faire représenter par un cabinet de Conseils en propriété intellectuelle auprès des douanes

Brandon IP est enregistré auprès des autorités douanières et a donc la possibilité d’intervenir comme votre représentant et intermédiaire pour les différents services proposés sur notre territoire.

 

Il faut savoir que lorsqu’un Conseil en propriété intellectuelle tel que notre cabinet, Brandon IP, est déclaré auprès des services de Douanes en tant que représentant du propriétaire des droits, il est alors contacté immédiatement par l’inspecteur des Douanes en cas de soupçon de contrefaçon et de saisie douanière.

Dès lors, nous réagissons au plus vite et informons notre client notamment :

  • De la nature des marchandises saisies,
  • Des quantités saisies,
  • Du lieu de la saisie.

 

Le cas échéant, nous pouvons nous rendre sur place afin de valider l’authenticité des marchandises, parfois avec un expert désigné par notre client, en fonction de la complexité des produits saisis.

Tout au long de la procédure, nous agissons comme votre relais et votre conseil, en contact constant avec vous afin de décider de la poursuite ou non des opérations de saisie jusqu’à une action judiciaire éventuelle.

 

Pourquoi faire appel à Brandon IP pour vous représenter ?

Avec plus de 150 ans d’existence, Brandon IP est l’un des plus anciens cabinets de propriété industrielle de France. Avec un siège à Paris et des antennes à Orléans, Amiens et Bordeaux, nous sommes les interlocuteurs privilégiés pour les entreprises et inventeurs indépendants en ce qui concerne la protection et la défense de leurs titres de propriété industrielle. Notre expertise est reconnue par nos milliers de clients et Brandon IP est classé parmi les meilleurs cabinets de CPI Français par Décideurs Magazine.

 

En tant que cabinet de Conseils en propriété industrielle, nous couvrons tous les aspects de la propriété intellectuelle, y compris les démarches auprès des services douaniers en cas de délit de contrefaçon avec circulation de produits illicites contrefaits.

Notre équipe est composée d’ingénieurs experts dans différents domaines techniques et de para-légales qui pourront répondre à toutes vos questions sur ces sujets de protection de la propriété intellectuelle, lutte contre la contrefaçon, et saisie douanière.

Découvrez notre équipe sur cette page : www.brandon-ip.com/qui-sommes-nous/

 


Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services de représentation auprès des douanes.


 

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