Valorisation
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Représentation auprès des douanes 

Nous avons compétence pour représenter nos clients vis-à-vis des autorités douanières

L’objectif est de vous assister dans l’identification et la prévention de la contrefaçon par des tiers, en particulier la diffusion de produits contrefaisants sur le territoire français ou européen. Nous intervenons ainsi pour permettre aux officiers des Douanes d’identifier et ainsi de stopper des produits présumés contrefaisants ceux de nos clients.

Par l’enregistrement de notre cabinet auprès des autorités douanières, nous pouvons intervenir comme votre représentant et intermédiaire vis-à-vis des différents services présents sur le territoire.

Lorsqu’un Conseil en propriété intellectuelle tel que notre cabinet est déclaré auprès des services de Douanes en tant que représentant du titulaire de droits, nous sommes alors contactés immédiatement par l’inspecteur des Douanes et informons aussitôt notre client notamment :

  • de la nature des marchandises saisies
  • des quantités saisies
  • du lieu de la saisie

Nous pouvons le cas échéant nous rendre sur place afin de valider l’authenticité des marchandises, parfois avec un expert désigné par notre client, en fonction de la complexité des produits saisis.

Tout au long de ce type de procédure, nous agissons comme votre relais et votre conseil, en contact constant avec vous afin de décider de la poursuite ou non des opérations de saisie jusqu’à une action judiciaire éventuelle.

Qu’est-ce qu’une contrefaçon en matière de douane ?

On entend par contrefaçon la violation d’un droit de propriété intellectuelle.

Il peut par exemple s’agir des infractions suivantes : 

  • la reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque identique ou similaire à celle désignée dans l’enregistrement, sans l’autorisation de son titulaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation ;
  • la copie, l’importation ou la vente d’une invention nouvelle, sans le consentement du propriétaire du brevet ;
  • la reproduction, totale ou partielle d’un dessin ou modèle, sans autorisation de l’auteur ;
  • l’édition d’écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de leur auteur.
  • A défaut de produire une attestation d’introduction en conformité, les marchandises contrefaisantes sont réputées importées en infraction avec le code des douanes. L’infraction douanière est constatée par procès-verbal et la marchandise est saisie.
  • Selon la procédure de saisie, les options suivantes sont ensuite ouvertes :
  • remise en circulation des marchandises
  • saisine du tribunal
  • poursuite par la voie transactionnelle ou par la voie judiciaire

Les sanctions douanières en matière de contrefaçon

Le code des douanes prévoit un cumul possible des sanctions fiscales et des sanctions pénales, à savoir :

  • la confiscation des marchandises litigieuses, des moyens de transport et des objets ayant servi à dissimuler la fraude, des biens et avoirs résultant de l’infraction ;
  • une amende de une à deux fois la valeur de l’objet de la fraude (voire au-delà si les actes ont été commis en bande organisée) ;
  • un emprisonnement maximum de trois ans.


Comment mettre en place une demande de saisie douanière ?

Pour ce faire, il est nécessaire de déposer une demande d’intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.

Cette demande peut être fondée sur tout type de droits de propriété intellectuelle : brevet, marque, dessin et modèle, droit d’auteur ou droit voisin, modèle d’utilité, certificat complémentaire de protection, topographie de produit semi-conducteur, indication géographique, certificat d’obtention végétale.

Un certain nombre de justificatifs doivent être joints concernant le demandeur, les droits de PI revendiqués, etc.

N’hésitez pas à nous interroger à ce sujet.