Quel fondement juridique utiliser en cas de non-respect d’un accord de licence ?

Brandon IP-Cabinet de conseils en propriete intellectuelle a Paris

 

Contrefaçon ou responsabilité contractuelle ? That is the question.

 

La Cour d’appel de Paris a tranché le 19 mars 2021 en faveur de la responsabilité contractuelle et a fixé une ligne directrice pour l’avenir.

 

Elle prend en compte le fait générateur du litige :

  • Si le fait générateur résulte d’un acte de contrefaçon, le titulaire du droit devra alors l’invoquer;
  • Si le fait générateur résulte d’un manquement contractuel, il devra alors invoquer le fondement de la responsabilité contractuelle en application du principe de non-cumul des responsabilités.

 

Quels étaient les faits ? La société Entr’Ouvert détient des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel LASSO qu’elle concède en licence libre. En 2005, Orange gagne un appel d’offres sur la base d’une solution d’interfaçage de sa propre plate-forme IDMP et de la bibliothèque logicielle LASSO de Entr’Ouvert sous sa version libre.

La société Entr’Ouvert considérant que cet usage n’est pas conforme aux termes de la licence libre, elle assigne Orange en contrefaçon de droit d’auteur le 29 avril 2011 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

 

Dans son jugement en date du 21 juin 2019, le tribunal déclare l’action en contrefaçon irrecevable. Le motif ? Les faits reprochés à Orange résultent de l’inexécution d‘obligations contractuelles de la licence.

 

La Cour d’appel de Paris confirme alors que ce n’est pas la position retenue par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 18 décembre 2019 : à la question préjudicielle qui lui était posée concernant l’interprétation et l’application du non-cumul des responsabilités appliqué aux logiciels, la CJUE avait tranché en faveur de l’action en contrefaçon. Cela lui apparaissait le fondement juridique le plus approprié en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris en cas de violation d’un contrat de licence.