Comment se préparer avec l’arrivée de la Juridiction unifiée des brevets

L'Office Européen des Brevets est prêt à délivrer un brevet Européen, sera-t-il possible de bénéficier de l'effet unitaire ?
Le monde de la PI
Publié le 19 décembre 2022

Initialement annoncée pour le 1er Avril 2023, la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) devrait finalement démarrer le 1er juin 2023.

De ce fait, la fameuse période de 3 mois, connue sous le nom « Sunrise periode » et qui devrait vous permettre de vous préparer à la mise en place de la JUB, débutera le 1er mars 2023 au lieu du 1er janvier 2023.

Pour rappel, la JUB aura bien entendu la compétence exclusive en ce qui concerne les litiges liés aux brevets unitaires1 qui pourront être délivrés par l’Office Européen des Brevets à partir du 1er juin 2023.

Néanmoins, sans action de votre part pendant la « sunrise période », elle sera également compétence, ceci dès ses débuts, en ce qui concerne les litiges liés à vos brevets européens qui n’ont pas bénéficié de l’effet unitaire2. Ainsi, les différentes actions concernant vos brevets européens, notamment les actions en nullité, pourront être soumises aussi bien devant la JUB que devant les juridictions nationales. Or, en cas de litige devant la JUB, vous risquez de voir votre brevet européen être annulé dans l’ensemble des pays couverts par l’accord relatif à une juridiction unifiée des brevets3.

Afin d’éviter cela, dès le début de la « sunrise periode », vous aurez la possibilité de demander un « opt-out »4 de la JUB et ainsi rendre aux juridictions nationales leurs compétences exclusives.
Une telle demande présente l’avantage d’être réversible, puisque vous aurez toujours la possibilité de demander l’«opt-in » afin de donner à la JUB une compétence exclusive pour les litiges liées à vos brevets européens.

A titre de complétude, dans le cas où, au contraire, vous souhaiteriez centraliser les litiges concernant vos demandes et brevets européens auprès de la JUB, vous pouvez également dès le début de la « sunrise période » faire une demande de « opt-in »4 de telle manière à ce que la JUB soit de compétence exclusive pour les litiges liée à ces demandes et brevets européens.

Veuillez néanmoins noter que cette requête est, contrairement à l’« opt-in », irréversible, les actions auprès des juridictions nationales n’étant alors plus permises.

L’équipe Brandon-IP se tient à votre disposition afin de déterminer avec vous la pertinence de faire une demande d’« opt-in » ou d’« opt-out » pour tout ou partie de vos demandes et brevets européens.

 

1 ou brevet européen à effet unitaire
2 validé classiquement dans certains pays partis à la convention des brevets européens
3 17 pays au 1er juin 2022
4 « opt-out » : option de sortir /« opt-in » : option de rentrer

Derniers articles

tout voir