La loi de modernisation sur les marques aux Etats-Unis

Capitole USA

 

Signée en décembre dernier par l’ex Président Trump, la loi de modernisation sur les marques comporte notamment des dispositions relatives à l’appréciation du préjudice en matière de contrefaçon et aux questions de l’usage des marques dans le commerce.

 

Cette loi introduit une présomption de préjudice irréparable si la contrefaçon est avérée ou probable. Par ailleurs, deux nouvelles procédures sont mises en place, l’une de radiation pour défaut d’usage dans le commerce, et l’autre permettant de demander le réexamen pour apprécier la réalité de l’usage.

 

Le but de ces mécanismes étant de désengorger le registre et d’éviter le maintien en vigueur artificiel de signes non exploités.