Une nouvelle loi aux Emirats Arabes Unis

Emirats Arabes Unis
Le monde de la PI
Publié le 22 juin 2022

Les Emirats Arabes Unis ont publié une nouvelle loi fédérale sur les marques entrée en vigueur en janvier 2022.

 

Les changements majeurs sont les suivants :

  • reconnaissance de marques non traditionnelles notamment les sons et les odeurs
  • introduction des dépôts multi-classes
  • clarification des critères pris en compte pour l’appréciation de la notoriété d’une marque
  • augmentation des sanctions de la contrefaçon
  • introduction de mesures provisoires pour prévenir une infraction imminente

 

Toutes ces modifications vont dans le sens d’une meilleure protection de vos droits de marque dans cet Etat.

 

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