Les Emirats Arabes Unis ont publié une nouvelle loi fédérale sur les marques entrée en vigueur en janvier 2022.
Les changements majeurs sont les suivants :
- reconnaissance de marques non traditionnelles notamment les sons et les odeurs
- introduction des dépôts multi-classes
- clarification des critères pris en compte pour l’appréciation de la notoriété d’une marque
- augmentation des sanctions de la contrefaçon
- introduction de mesures provisoires pour prévenir une infraction imminente
Toutes ces modifications vont dans le sens d’une meilleure protection de vos droits de marque dans cet Etat.
