Une avancée vers le brevet unitaire européen

 

Le processus d’adoption du système de brevet européen est encore en cours et nous le suivons régulièrement.

 

L’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée des brevets reste conditionnée par sa ratification par l’Allemagne, après celle de la France et de l’Italie suite à la sortie du Royaume-Uni. En février 2020, la Cour constitutionnelle allemande considérait que l’acte du Parlement approuvant l’accord n’était pas valide.

 

Depuis lors, le Parlement a voté un nouvel acte permettant de faire approuver l’accord, mais deux référés ont été déposés à son encontre.

Le 23 juin 2021, la Cour constitutionnelle a rejeté ces deux référés.

 

Cela semble être le signe que l’Allemagne se montre plus volontaire pour aller vers une ratification prochaine de l’accord. En effet, celle-ci devrait intervenir en fin d’année. Si tel est bien le cas, la juridiction unifiée des brevets et du brevet européen unitaire pourrait entrer en vigueur au 1er semestre 2022.

Nous continuerons de vous tenir informé(e)s.