France : Entrée en vigueur de la procédure d’opposition brevets

Toujours issue de la loi PACTE, mais côté brevets, le 1er avril 2020 marque également le lancement de la procédure d’opposition de brevet, permettant à un tiers de demander devant l’INPI la révocation totale ou partielle d’un brevet délivré à compter du 1er avril 2020.

Nous vous l’annoncions dans notre newsletter du mois de mars dernier.

Ainsi, il est fortement recommandé d’opérer une veille sur vos brevets afin de pouvoir être informé.e de toute nouvelle publication, et le contrer en amont.

Nous sommes à votre disposition pour mettre en place ces mesures.