Brevet français : Prise en compte de l’activité inventive par l’INPI

 

Comme nous vous l’avons déjà annoncé, la loi PACTE a instauré en France un système d’opposition de brevet post-délivrance depuis le 1er avril 2020.

En complément, la loi ajoute maintenant l’obligation pour l’INPI de prendre en compte l’activité inventive dans la délivrance des brevets.

 

Toute demande de brevet français déposée après le 22 mai 2020 doit porter sur une invention nouvelle, présentant une activité inventive et susceptible d’application industrielle, pour que pouvoir être délivré par l’Institut. C’est le nouvel article L.612-12 du code de la propriété intellectuelle.

 

Pourquoi renforcer ainsi les critères de brevetabilité en France ?

 

Le but est d’accroitre le niveau de qualité des brevets et la crédibilité du système de brevet français vis-à-vis d’autres systèmes notamment européens, jugés plus efficaces et sérieux.

En toile de fond, il s’agit comme pour d’autres mesures de la loi PACTE, d’augmenter la sécurité juridique des titulaires de brevet français pour leur permettre de mieux se positionner vis-à-vis de leurs partenaires, investisseurs, etc.

Ce d’autant plus que le défaut d’activité inventive est le principal motif d’annulation des brevets en justice.