Augmentation des taxes INPI et OEB

France :

Depuis le 1er avril 2020, l’INPI a mis en ligne ses nouveaux tarifs applicables. Alors que les taxes officielles relatives à la procédure de dépôt et de délivrance d’un brevet restent inchangées, les redevances annuelles de maintien en vigueur d’un brevet ont connu une augmentation de 10€ pour les annuités à partir de la 15ème.

Office Européen des Brevets

De même, l’OEB applique une nouvelle grille de tarifs de taxes officielles depuis le 1er avril 2020. C’est pourquoi nous avons insisté auprès de vous afin d’obtenir vos instructions et effectuer les formalités avant l’échéance d’augmentation des taxes. Ceci a permis de maintenir nos tarifs sans surcoût et d’effectuer les formalités au tarif annoncé