Le monde de la PI
Annulation du modèle des chaussures CROC’S devant l’Office européen
Une nouvelle affaire impliquant la société CROCS, Inc. et son modèle iconique de chaussures démontre à quel point il est important de déposer les modèles bien en amont de leur divulgation.
Chimères et bonnes mœurs
Une récente décision de l’Office Européen des Brevets montre l’importance du critère de conformité aux bonnes moeurs et illustre quelles sont les considérations prises en compte.
Attention à l’usage de vos marques au Canada
Depuis janvier 2025, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a mis en place un projet pilote pouvant avoir un impact sur vos marques.
Le nombre de procédures pendantes devant la Juridiction Unifiée du Brevet atteint la barre des 700
Au 1er janvier 2025, 635 affaires avaient été enregistrées, soit une augmentation de 10% ces dernières semaines.
Droit d’auteur et responsabilité contractuelle : bien choisir son camp
Tribunal Judiciaire de Paris – 1er janvier 2025
Un crocodile, ça trompe énormément
Décision d’opposition – EUIPO – 14 janvier 2025
Brevet unitaire : mise en œuvre des sanctions de l’Union européenne contre la Russie
Les dernières informations sur les mesures préventives prises par l'OEB contre la Russie.
BRAD PITT est-il votre nouveau mandataire à l’EUIPO ?
Attention : les fraudes touchent aussi les instances officielles en droit des marques ! En savoir plus...
Le brevet européen fait une incursion en Amérique centrale
Après la Tunisie, le Maroc, le Cambodge et le Laos, le brevet européen continue son extension au-delà de l’Europe géographique.
L’Arabie saoudite adhère au système du modèle international
L'Arabie saoudite a adhéré au système de La Haye, le nombre de pays couverts par ce dispositif international de protection des dessins et modèles passe donc à 99.
Dépôt frauduleux du nom du sculpteur Pompon
Monsieur T.H, gestionnaire des boutiques des musées de la ville de Dijon a déposé à titre de marque le nom POMPON. Une société en a demandé la nullité devant l’INPI pour dépôt de mauvaise foi.
Les universités européennes intensifient leur activité en matière de dépôts de brevets
Une étude publiée récemment par l’OEB met en lumière l'essor des universités dans le domaine des brevets et la valorisation des inventions.
Katie Perry ou Katy Perry ?
Depuis 2009, la chanteuse pop Katy Perry et la créatrice de mode Katie Janes Taylor (née Perry) étaient en conflit en Australie au sujet du nom d’artiste pris par la première.
Etude de l’INPI consacrée aux ETI et PME françaises déposantes de brevets
Découvrez les conclusions du rapport de l'INPI sur la dynamique des ETI et des PME françaises déposantes de brevets entre 2019 et 2023.
Google condamné à nouveau
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé une amende record de 2,4 milliards d’euros imposée à Google pour abus de position dominante.
Nouvel outil de recherche Deep Tech Finder
L’Office européen des brevets (OEB) a lancé un nouvel outil afin de favoriser l’innovation Deep Tech.
Décisions récentes en matière de parasitisme
L'action en concurrence déloyale peut être très efficace si ses règles sont bien respectées. Plusieurs décisions récentes en ont précisé les contours.
Condamnation record de la plateforme LINKEDIN pour violation du RGPD
L’Union Européenne a condamné LinkedIn à régler une amende de 310 millions d’euros pour non-respect du RGPD.
Fin des donations déguisées en cession
Les tribunaux se montrent de plus en plus regardants quant aux modalités de cession des droits de propriété intellectuelle, brevets, marques, dessins et modèles voire droits d’auteur.
Du mauvais usage de la mention « formule brevetée »
La Cour d'appel de Paris s’est prononcée sur des accusations de concurrence déloyale entre la société française Sovedis et la société britannique Hydrachem.
Au 1er septembre, la Roumanie est le 18ème Etat participant au brevet unitaire
La Roumanie a déposé son instrument de ratification de l’accord de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) le 31 mai 2024.
CONCOURS I-NOV
Organisé par BPI France et l’ADEME, le concours d’innovation I-NOV vise à soutenir des projets d’innovation au potentiel particulièrement fort pour l’économie française.
Pas de marque X pour Elon Musk en Union européenne !
La société d’Elon Musk X.Corp a tenté de déposer comme marques de l’Union européenne le signe X, supposé remplacer la marque TWITTER...
Au 1er septembre, la Roumanie sera le 18ème Etat participant au brevet unitaire
La Roumanie a déposé son instrument de ratification de l'accord de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) le 31 mai 2024. Plus d'infos ici :
Subtils changements de pratique au Japon en matière de brevets
L'Office japonais des brevets (JPO) a publié son rapport d'activité 2024, une compilation d'informations statistiques et de résultats politiques de l’année 2023...
Cour de Cassation – 16 mai 2024 – Lindt / Comité des Champs Elysées
Le comité des Champs Elysées a pour habitude d’illuminer chaque année la célèbre avenue à l’aide de dispositifs électroniques.
Le brevet unitaire, un premier bilan
Le 1er juin dernier, le brevet unitaire a fêté son premier anniversaire. Il est donc temps d’en faire un premier bilan.
Le Qatar intègre le système de la marque internationale
A compter du 3 août 2024, il sera possible de désigner le Qatar dans une marque internationale ou de baser une marque internationale sur une marque nationale qatari.
Dépôts de brevets : les chiffres 2023 de l’Office européen des brevets
Les économistes de l’Office européen des brevets (OEB) ont publié le Patent Index 2023. Voici quelques données intéressantes :
Nouveau portail e-soleau
En ce mois d’avril, l’INPI mettra en place un nouveau portail e-Soleau avec un certain nombre d'évolutions.
Des tabourets originaux
La société STAMP a assigné La Foir’fouille qu’elle accusait de contrefaire ses droits d’auteur sur le célèbre tabouret Tam Tam, en l’absence de droits de dessins et modèles, ceux-ci étant échus.
Refus de protection pour des portraits virtuels
Cette décision ne concerne pas l’éventuel droit d’auteur d’une IA sur des créations, mais le refus de protection de celles-ci à titre de marque au niveau de l’UE.
La notoriété de PUMA trouve ses limites
La société PUMA a tenté de s’opposer à la marque figurative de l’Union Européenne BERTRAND PUMA qui visait des produits des classes 7, 9 et 11 relatifs à l’industrie de la boulangerie.
Différé d’imposition
En savoir plus sur le différé d'imposition lors du transfert de tout ou partie de ses actifs immatériels vers une société de holding.
Un orang-outang ne fait pas le dénigrement
Un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Paris a été rendu en décembre dernier dans un litige qui opposait la société Ferrero et la société Rigoni di Asiago.
Lorsqu’un claim quantique laisse sceptique
Où l'on évoque une crème présentée comme "une nouvelle voie de réjuvénation cosmétique pour la peau née de la science quantique"...
Nouveautés en matière de noms de domaine
De nouvelles extensions de noms de domaine seront prochainement disponibles.
Fiscalité applicable à l’apport d’un droit de propriété intellectuelle à une société
Cette communication a pour but d’appeler votre attention sur les aspects de fiscalité qui sont à observer en cas d’apport en nature d’un actif immatériel de propriété intellectuelle à votre société.
Le bilan de l’année 2022 de l’OMPI
Comme chaque année en novembre, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) publie ses indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle pour l’année précédente.
Fin des 10 jours : Modifications du calcul des délais de prescription de l’Office Européen des Brevets
Voir notre article
OPT-IN ou OPT-OUT ?
Quelques informations et rappels sur la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) et sur l'opt-out à découvrir dans cet article.
PERFECTO : une marque de vêtements, pas un vêtement !
PERFECTO est une marque déposée, il n'est pas possible de l'utiliser comme un nom commun
L’Intelligence Artificielle est-elle brevetable ?
Les programmes informatiques ne seraient pas brevetables ? Qu’en est-il des « Intelligences Artificielles » ? Découvrir notre article.
Entrée en vigueur cet été du Digital Service Act (DSA)
Un nouveau règlement de l’Union Européenne est entré en vigueur le 25 août dernier, fixant des règles aux plateformes numériques.
Brevet unitaire : quels résultats de lancement ?
Le brevet unitaire est entré en vigueur le 1er juin 2023, tout comme la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).
Augmentation significative des taxes au Canada en 2024
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) a annoncé cet été augmenter la plupart de ses taxes à compter du 1er janvier 2024.
Intelligence Artificielle x Photographie
Au moment où l’IA secoue le monde et tous les domaines artistiques, notre client PHOTO MAGAZINE a publié en mars-avril dernier un numéro spécial sur le thème "Faut-il avoir peur de l'IA ?"
Protection d’une œuvre de street art par le droit d’auteur
Cour d’Appel de Paris 5 juillet 2023
Points de vigilance géographiques
Voici quelques petits rappels en matière de géographie et de droit des marques. Certains sont connus, d’autres un peu moins.
Cession de droits d’auteur dans le cadre d’un contrat de travail
Plusieurs décisions ont récemment assoupli les règles concernant la cession des droits d’auteur portant sur des œuvres effectuées dans le cadre d’un contrat de travail […]
La sécurité publique prévaut sur le droit moral de l’artiste
La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence vient rappeler un principe bien connu en matière de droit moral.
100% THAT BITCH reconnue comme une marque valide aux Etats-Unis
Du nouveau pour la chanteuse américaine LIZZO.
Le Brésil adhère au système de La Haye
Le 13 février dernier, le gouvernement du Brésil a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye.
Annulation de marques ICELAND pour manque de distinctivité
Il n’est pas interdit en soi d’enregistrer un nom de pays à titre de marque. A condition toutefois de respecter les mêmes règles que pour toute marque.
Abandon de la règle des 10 jours à l’Office européen des Brevets
Pour le moment, l’Office Européen des Brevets offre un délai de 10 jours supplémentaires pour tout délai officiel qui débute lors de la signification d’une notification.
OPT-IN / OPT-OUT
A moins d’un mois de l’entrée en vigueur de la JUB, il nous est apparu important de faire un point sur ce qui va changer et de répondre aux principales interrogations.
Gare au non-respect du RGPD
Voilà maintenant presque 5 ans que vous avez entendu parler du RGPD et de la nécessité de se mettre en conformité avec ce règlement concernant […]
Des bonnes pratiques en matière de surveillance de marques
La grande majorité des titulaires de marque ne surveillent pas leurs marques. Et pourtant, une surveillance des marques peut s'avérer utile !
Carton rouge pour CR7
Le footballeur Cristiano Ronaldo détient plusieurs droits déposés à titre de marque, dont une marque CR7 pour des boissons, déposée en 2022.
Le brevet unitaire est-il pour vous ?
A quelques jours du début de la sunrise période¹ et du démarrage des préparatifs de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), il nous a semblé […]
La brevetabilité des logiciels, l’INPI va-t-il s’aligner sur l’OEB ?
Contrairement à l’Office Européen des Brevets, l’INPI a toujours eu une approche relativement stricte en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mises en œuvre […]
Pourquoi déposer un brevet ou une marque ?
Selon l’INPI, la France est championne d’Europe en matière du dépôt de marques, avec 100000 dépôts par an auprès de l’institut français.
Le plus notoire des lapins (en chocolat)
Connaissez-vous ce lapin ? Vendu par Lindt depuis longtemps et avec succès, il est protégé notamment à titre de marque tridimensionnelle. Comme tout succès commercial […]
Changement de pratique aux Etats-Unis
L'Office américain (USPTO) vient d'introduire une nouvelle règle qui, à compter du 3 décembre 2022, limite à trois mois le délai pour répondre à une objection de l’Office.
Du rififi chez les pompiers marseillais
Le Service Départemental d’incendie et de Secours des Bouches du Rhône a été récemment victime de cybersquatting pour son nom de domaine pompiers13.fr.
La propriété intellectuelle à l’origine de 82 millions d’emplois dans l’Union Européenne
La propriété intellectuelle est responsable de près de 30% des emplois de l'UE sur la période 2017 à 2019.
NFT et metaverse : comment les classifier ?
L’apparition de nouvelles technologies et de nouveaux produits peut parfois être un véritable casse-tête lorsqu’il s’agit de déposer une marque pour les protéger.
Comment se préparer avec l’arrivée de la Juridiction unifiée des brevets
Initialement annoncée pour le 1er Avril 2023, la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) devrait finalement démarrer le 1er juin 2023.
Deux décisions récentes pour un rappel de bonnes pratiques en matière de dessins et modèles
Lorsque vous créez une forme ou un design original, il est possible d’en demander la protection par le biais d’un dessin et modèle, à déposer […]
Comment réagir si vous êtes mis en demeure ?
Comment réagir si vous êtes mis en demeure ? C’est bien entendu désagréable, cependant cela reste possible et fréquent lorsque vous êtes propriétaire de droits […]
Droit d’auteur et intelligence artificielle
Un artiste américain vient de faire enregistrer ses droits d’auteur concernant un roman graphique généré par une intelligence artificielle (IA). Kris Kashtanova a en effet […]
Daniel Druet échoue à faire reconnaitre la paternité de ses œuvres
Nous vous avions parlé de l’action intentée par le sculpteur Daniel Druet à l’encontre de la Galerie Perrotin, de sa maison d’édition et de la […]