Le monde de la PI

Roumanie et brevet unitaire
Roumanie et brevet unitaire
Le monde de la PI
12 septembre 2024

Au 1er septembre, la Roumanie est le 18ème Etat participant au brevet unitaire

La Roumanie a déposé son instrument de ratification de l’accord de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) le 31 mai 2024.

Le monde de la PI
12 septembre 2024

CONCOURS I-NOV

Organisé par BPI France et l’ADEME, le concours d’innovation I-NOV vise à soutenir des projets d’innovation au potentiel particulièrement fort pour l’économie française.

Le monde de la PI
12 septembre 2024

Pas de marque X pour Elon Musk en Union européenne !

La société d’Elon Musk X.Corp a tenté de déposer comme marques de l’Union européenne le signe X, supposé remplacer la marque TWITTER...

Roumanie
Le monde de la PI
1 juillet 2024

Au 1er septembre, la Roumanie sera le 18ème Etat participant au brevet unitaire

La Roumanie a déposé son instrument de ratification de l'accord de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) le 31 mai 2024. Plus d'infos ici :

Le monde de la PI
21 juin 2024

Subtils changements de pratique au Japon en matière de brevets

L'Office japonais des brevets (JPO) a publié son rapport d'activité 2024, une compilation d'informations statistiques et de résultats politiques de l’année 2023...

Champs Elysées
Le monde de la PI
21 juin 2024

Cour de Cassation – 16 mai 2024 – Lindt / Comité des Champs Elysées

Le comité des Champs Elysées a pour habitude d’illuminer chaque année la célèbre avenue à l’aide de dispositifs électroniques.

Anniversaire
Le monde de la PI
21 juin 2024

Le brevet unitaire, un premier bilan

Le 1er juin dernier, le brevet unitaire a fêté son premier anniversaire. Il est donc temps d’en faire un premier bilan.

Qatar
Le monde de la PI
20 juin 2024

Le Qatar intègre le système de la marque internationale

A compter du 3 août 2024, il sera possible de désigner le Qatar dans une marque internationale ou de baser une marque internationale sur une marque nationale qatari.

rédiger un brevet
Le monde de la PI
20 juin 2024

Dépôts de brevets : les chiffres 2023 de l’Office européen des brevets

Les économistes de l’Office européen des brevets (OEB) ont publié le Patent Index 2023. Voici quelques données intéressantes :

Logo INPI
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15 avril 2024

Nouveau portail e-soleau

En ce mois d’avril, l’INPI mettra en place un nouveau portail e-Soleau avec un certain nombre d'évolutions.

Le monde de la PI
15 avril 2024

Des tabourets originaux

La société STAMP a assigné La Foir’fouille qu’elle accusait de contrefaire ses droits d’auteur sur le célèbre tabouret Tam Tam, en l’absence de droits de dessins et modèles, ceux-ci étant échus.

Le monde de la PI
15 avril 2024

Refus de protection pour des portraits virtuels

Cette décision ne concerne pas l’éventuel droit d’auteur d’une IA sur des créations, mais le refus de protection de celles-ci à titre de marque au niveau de l’UE.

Le monde de la PI
15 avril 2024

La notoriété de PUMA trouve ses limites

La société PUMA a tenté de s’opposer à la marque figurative de l’Union Européenne BERTRAND PUMA qui visait des produits des classes 7, 9 et 11 relatifs à l’industrie de la boulangerie.

Le monde de la PI
26 mars 2024

Différé d’imposition

En savoir plus sur le différé d'imposition lors du transfert de tout ou partie de ses actifs immatériels vers une société de holding.

Noisettes
Le monde de la PI
1 février 2024

Un orang-outang ne fait pas le dénigrement

Un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Paris a été rendu en décembre dernier dans un litige qui opposait la société Ferrero et la société Rigoni di Asiago.

Produits de beauté
Le monde de la PI
1 février 2024

Lorsqu’un claim quantique laisse sceptique

Où l'on évoque une crème présentée comme "une nouvelle voie de réjuvénation cosmétique pour la peau née de la science quantique"...

www
Le monde de la PI
31 janvier 2024

Nouveautés en matière de noms de domaine

De nouvelles extensions de noms de domaine seront prochainement disponibles.

Fiscalité applicable à l'apport de propriété intellectuelle à une société
Le monde de la PI
8 janvier 2024

Fiscalité applicable à l’apport d’un droit de propriété intellectuelle à une société

Cette communication a pour but d’appeler votre attention sur les aspects de fiscalité qui sont à observer en cas d’apport en nature d’un actif immatériel de propriété intellectuelle à votre société.

Le monde de la PI
13 décembre 2023

Le bilan de l’année 2022 de l’OMPI

Comme chaque année en novembre, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) publie ses indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle pour l’année précédente.

Agenda PI
Le monde de la PI
29 novembre 2023

Fin des 10 jours : Modifications du calcul des délais de prescription de l’Office Européen des Brevets

Voir notre article

Brevet Unitaire
Le monde de la PI
29 novembre 2023

OPT-IN ou OPT-OUT ?

Quelques informations et rappels sur la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) et sur l'opt-out à découvrir dans cet article.

Le monde de la PI
27 novembre 2023

PERFECTO : une marque de vêtements, pas un vêtement !

PERFECTO est une marque déposée, il n'est pas possible de l'utiliser comme un nom commun

Le monde de la PI
16 octobre 2023

L’Intelligence Artificielle est-elle brevetable ?

Les programmes informatiques ne seraient pas brevetables ? Qu’en est-il des « Intelligences Artificielles » ? Découvrir notre article.

Photo Social Media
Le monde de la PI
9 octobre 2023

Entrée en vigueur cet été du Digital Service Act (DSA)

Un nouveau règlement de l’Union Européenne est entré en vigueur le 25 août dernier, fixant des règles aux plateformes numériques.

Brevet Unitaire
Le monde de la PI
27 septembre 2023

Brevet unitaire : quels résultats de lancement ?

Le brevet unitaire est entré en vigueur le 1er juin 2023, tout comme la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Canada
Le monde de la PI
24 septembre 2023

Augmentation significative des taxes au Canada en 2024

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) a annoncé cet été augmenter la plupart de ses taxes à compter du 1er janvier 2024.

Le monde de la PI
22 septembre 2023

Intelligence Artificielle x Photographie

Au moment où l’IA secoue le monde et tous les domaines artistiques, notre client PHOTO MAGAZINE a publié en mars-avril dernier un numéro spécial sur le thème "Faut-il avoir peur de l'IA ?"

Protection d'une oeuvre de street art par le droit d'auteur
Le monde de la PI
19 septembre 2023

Protection d’une œuvre de street art par le droit d’auteur

Cour d’Appel de Paris 5 juillet 2023

Le monde de la PI
26 juin 2023

Points de vigilance géographiques

Voici quelques petits rappels en matière de géographie et de droit des marques. Certains sont connus, d’autres un peu moins.

Le monde de la PI
23 juin 2023

Cession de droits d’auteur dans le cadre d’un contrat de travail

Plusieurs décisions ont récemment assoupli les règles concernant la cession des droits d’auteur portant sur des œuvres effectuées dans le cadre d’un contrat de travail […]

Artiste de rue
Le monde de la PI
6 juin 2023

La sécurité publique prévaut sur le droit moral de l’artiste

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence vient rappeler un principe bien connu en matière de droit moral.

Voiture "Bitch on board"
Le monde de la PI
2 juin 2023

100% THAT BITCH reconnue comme une marque valide aux Etats-Unis

Du nouveau pour la chanteuse américaine LIZZO.

Brésil
Le monde de la PI
30 mai 2023

Le Brésil adhère au système de La Haye

Le 13 février dernier, le gouvernement du Brésil a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye.

Islande
Le monde de la PI
24 mai 2023

Annulation de marques ICELAND pour manque de distinctivité

Il n’est pas interdit en soi d’enregistrer un nom de pays à titre de marque. A condition toutefois de respecter les mêmes règles que pour toute marque.

Logo Office Européen des Brevets
Le monde de la PI
22 mai 2023

Abandon de la règle des 10 jours à l’Office européen des Brevets

Pour le moment, l’Office Européen des Brevets offre un délai de 10 jours supplémentaires pour tout délai officiel qui débute lors de la signification d’une notification.

Le monde de la PI
15 mai 2023

OPT-IN / OPT-OUT

A moins d’un mois de l’entrée en vigueur de la JUB, il nous est apparu important de faire un point sur ce qui va changer et de répondre aux principales interrogations.

Big date
Le monde de la PI
20 mars 2023

Gare au non-respect du RGPD

Voilà maintenant presque 5 ans que vous avez entendu parler du RGPD et de la nécessité de se mettre en conformité avec ce règlement concernant […]

Surveillance
Le monde de la PI
27 février 2023

Des bonnes pratiques en matière de surveillance de marques

La grande majorité des titulaires de marque ne surveillent pas leurs marques. Et pourtant, une surveillance des marques peut s'avérer utile !

CR7
Le monde de la PI
27 février 2023

Carton rouge pour CR7

Le footballeur Cristiano Ronaldo détient plusieurs droits déposés à titre de marque, dont une marque CR7 pour des boissons, déposée en 2022.

Union Européenne
Le monde de la PI
22 février 2023

Le brevet unitaire est-il pour vous ?

A quelques jours du début de la sunrise période¹ et du démarrage des préparatifs de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), il nous a semblé […]

Lignes de code
Le monde de la PI
22 février 2023

La brevetabilité des logiciels, l’INPI va-t-il s’aligner sur l’OEB ?

Contrairement à l’Office Européen des Brevets, l’INPI a toujours eu une approche relativement stricte en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mises en œuvre […]

Les enjeux de la valorisation de votre propriété intellectuelle
Le monde de la PI
7 février 2023

Pourquoi déposer un brevet ou une marque ?

Selon l’INPI, la France est championne d’Europe en matière du dépôt de marques, avec 100000 dépôts par an auprès de l’institut français.

Lapins or chocolat de Lindt
Le monde de la PI
20 décembre 2022

Le plus notoire des lapins (en chocolat)

Connaissez-vous ce lapin ? Vendu par Lindt depuis longtemps et avec succès,  il est protégé notamment à titre de marque tridimensionnelle.   Comme tout succès commercial […]

Supreme Court of United States
Le monde de la PI
20 décembre 2022

Changement de pratique aux Etats-Unis

L'Office américain (USPTO) vient d'introduire une nouvelle règle qui, à compter du 3 décembre 2022, limite à trois mois le délai pour répondre à une objection de l’Office.

pompiers
Le monde de la PI
20 décembre 2022

Du rififi chez les pompiers marseillais

Le Service Départemental d’incendie et de Secours des Bouches du Rhône a été récemment victime de cybersquatting pour son nom de domaine pompiers13.fr.

Indice mondial de l'innovation 2022
Le monde de la PI
20 décembre 2022

La propriété intellectuelle à l’origine de 82 millions d’emplois dans l’Union Européenne

La propriété intellectuelle est responsable de près de 30% des emplois de l'UE sur la période 2017 à 2019.

Le monde de la PI
20 décembre 2022

NFT et metaverse : comment les classifier ?

L’apparition de nouvelles technologies et de nouveaux produits peut parfois être un véritable casse-tête lorsqu’il s’agit de déposer une marque pour les protéger.

L'Office Européen des Brevets est prêt à délivrer un brevet Européen, sera-t-il possible de bénéficier de l'effet unitaire ?
Le monde de la PI
19 décembre 2022

Comment se préparer avec l’arrivée de la Juridiction unifiée des brevets

Initialement annoncée pour le 1er Avril 2023, la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) devrait finalement démarrer le 1er juin 2023.

Le monde de la PI
17 novembre 2022

Deux décisions récentes pour un rappel de bonnes pratiques en matière de dessins et modèles

Lorsque vous créez une forme ou un design original, il est possible d’en demander la protection par le biais d’un dessin et modèle, à déposer […]

Lettre mise en demeure
Le monde de la PI
24 octobre 2022

Comment réagir si vous êtes mis en demeure ?

Comment réagir si vous êtes mis en demeure ?   C’est bien entendu désagréable, cependant cela reste possible et fréquent lorsque vous êtes propriétaire de droits […]

Artificial intelligence
Le monde de la PI
21 octobre 2022

Droit d’auteur et intelligence artificielle

Un artiste américain vient de faire enregistrer ses droits d’auteur concernant un roman graphique généré par une intelligence artificielle (IA). Kris Kashtanova a en effet […]

Justice
Le monde de la PI
20 octobre 2022

Daniel Druet échoue à faire reconnaitre la paternité de ses œuvres

Nous vous avions parlé de l’action intentée par le sculpteur Daniel Druet à l’encontre de la Galerie Perrotin, de sa maison d’édition et de la […]

Indice mondial de l'innovation 2022
Le monde de la PI
19 octobre 2022

Ce que révèle l’indice mondial de l’innovation dans son édition 2022

L’indice mondial publié par l’OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, classe chaque année la capacité d’innovation d’environ 130 pays. 

Monténégro
Le monde de la PI
19 octobre 2022

Le Monténégro devient le 39ème État membre de l’OEB

L’adhésion du Monténégro a pris effet le 1er octobre 2022.

Update
Le monde de la PI
18 octobre 2022

Le sac SADDLE de DIOR ne constitue pas une marque figurative valable

En mars 2021, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE a déposé à titre de marque tridimensionnelle le dessin suivant représentant la forme de son sac « Saddle ».

Intelligence artificielle
Le monde de la PI
17 octobre 2022

Pour l’OEB, l’inventeur doit être humain

Le 5/07/22, les chambres de recours de l'OEB ont publié leur décision concernant les demandes de brevet européen pour lesquelles un programme d’IA avait été déclaré en tant qu'inventeur.

Emirats Arabes Unis
Le monde de la PI
22 juin 2022

Une nouvelle loi aux Emirats Arabes Unis

Les Emirats Arabes Unis ont publié une nouvelle loi fédérale sur les marques entrée en vigueur en janvier 2022.

Le monde de la PI
22 juin 2022

4 millions de brevets européens publiés

Le nombre de demandes de brevets publiées par l’Office Européen des Brevets (OEB) vient de passer le cap des 4 millions.

Logo INPI
Le monde de la PI
21 juin 2022

Première décision de l’INPI statuant sur une opposition à un brevet

Le directeur général de l’INPI a rendu le 23 mai 2022 sa première décision sur une opposition à un brevet d’invention. Cette procédure a été […]

Le monde de la PI
21 juin 2022

Des remous dans le monde de l’art contemporain

Une action en justice oppose actuellement devant les tribunaux français le sculpteur Daniel Druet à l’artiste italien Maurizio Cattelan quant à la paternité des œuvres […]

Beatles
Le monde de la PI
21 juin 2022

La renommée du groupe Beatles n’est pas celle de la marque.

Suite au dépôt d’une marque française The Beatles, une opposition avait été formée par Apple Corps, titulaire de la marque Beatles dont la notoriété était […]

ORLAN
Le monde de la PI
29 avril 2022

Les femmes novatrices : Orlan face à Lady Gaga

Afin de célébrer la journée mondiale de la PI, nous vous avons concocté une série d’articles sur des femmes novatrices, parfois même pionnières, qui ont su tirer profit de leurs droits de PI.

Le monde de la PI
28 avril 2022

Les femmes novatrices : Chiara Ferragni

Partie d’un blog « The blonde salad » en 2009, et à tout juste 34 ans, la jeune femme est à la fois styliste, influenceuse (plus de 26 millions d’abonnés sur Instagram à ce jour) et gère un empire.

Margaret E. Knight
Le monde de la PI
27 avril 2022

Les femmes novatrices : Margaret E. Knight

Margaret Ethridge Knight est une inventrice américaine aujourd’hui considérée comme la « femme inventrice la plus célèbre du 19ème siècle. »

Charlotte Perriand
Le monde de la PI
25 avril 2022

Charlotte Perriand : la vie de cette architecte et designer de renom

L’architecte et créatrice naît en 1903 à Paris, où elle étudie ensuite à l’école de l’Union Centrale des Arts Décoratifs entre 1920 et 1925.

L'invention du stagiaire, une attribution clarifiée
Le monde de la PI
25 avril 2022

L’invention du stagiaire, une attribution clarifiée

L’article L.611-7-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) introduit par l’ordonnance 15 décembre 2021 permet enfin de clarifier l’attribution de l’invention développée par un stagiaire.

Le monde de la PI
25 avril 2022

Conséquences de la situation en Ukraine et Russie en matière de PI

Des informations ont circulé selon lesquelles le gouvernement russe aurait décidé de lever l’application des droits de brevet pour les titulaires de brevets de certains […]

NFT, un bien immatériel pas si sécurisé que ça
Le monde de la PI
25 avril 2022

NFT, un bien immatériel pas si sécurisé que ça

Si les NFT, ou jeton non fongible, sont connus pour leur sécurité et leur traçabilité, l’actualité récente a démontré que sa sécurisation était toute relative.

Le système de la marque internationale étendu à de nouveaux pays
Le monde de la PI
25 avril 2022

Le système de la marque internationale étendu à de nouveaux pays

Le 4 avril 2022, le Gouvernement du Chili a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid. 

Louis Vuitton condamné en contrefaçon
Le monde de la PI
25 avril 2022

Louis Vuitton condamné en contrefaçon

Une fois n’est pas coutume, le malletier a été condamné devant la Cour d’appel de Paris en mars dernier pour avoir utilisé sans autorisation un fermoir créé par une designer.

L'Office Européen des Brevets est prêt à délivrer un brevet Européen, sera-t-il possible de bénéficier de l'effet unitaire ?
Le monde de la PI
22 avril 2022

L’OEB est prêt à délivrer un brevet européen

L’Office Européen des Brevets est prêt à délivrer un brevet européen, sera-t-il possible de bénéficier de l’effet unitaire ?    L’Allemagne s’apprêtant à déposer son instrument […]

Ukraine
Le monde de la PI
3 mars 2022

Conséquences de la situation en Ukraine et Russie au regard de la propriété intellectuelle

Ukraine : La Chambre de Commerce et d’Industrie a annoncé que tous les délais relatifs aux affaires seraient suspendus aussi longtemps que la loi martiale sera […]

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