CGV

Conditions Générales de Services

 

OBJET – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Services ci-après les « CGS » ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles le Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle BRANDON IP, SAS au capital de 264.000 €uros, dont le siège social est 64 Rue Tiquetonne – 75002 Paris, immatriculée sous le B 434 002 754  RCS Paris, fournit à ses Clients des prestations de conseil, d’assistance, de recherche, de représentation et de rédaction en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle et/ou de droits annexes.

Les présentes Conditions Générales de Services sont transmises à tout nouveau client et expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris parfaitement connaissance dès lors que le devis ou la facture y fait référence. L’acceptation d’un devis ou d’une prestation de service emporte l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGS.

 

Le Client renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat, et notamment de toutes ses dispositions discordantes, qui seront inopposables au cabinet BRANDON IP, même si celui-ci en a eu connaissance.

Le cabinet BRANDON IP se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification nécessaire des présentes CGS.

Les Prestations fournies sont régies par les documents contractuels suivants :

  • Les présentes CGS ;
  • Le devis établi par BRANDON IP et dûment accepté par le Client, sauf pour les opérations listées dans le tarif général en vigueur de BRANDON IP ;
  • Eventuellement les Conditions particulières exceptionnellement consenties au Client ;

Les Prestations fournies sont, par ailleurs, soumises aux prescriptions légales, réglementaires et déontologiques fixant les conditions d’exercice de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

 

DEVIS – MANDAT

Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant la durée mentionnée sur le document ou jusqu’à l’échéance du délai officiel visé par la Prestation et s’entendent dans le cadre des présentes CGS.

La mission est réputée validée à compter de l’acceptation du devis par le Client, étant entendu que cette acceptation est formulée par écrit.

Si des modifications sont demandées par le Client, elles ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit, dans un délai raisonnable, et, si cela est avéré nécessaire, après acceptation d’un nouveau devis.

Pour les opérations listées dans le tarif général de BRANDON IP, il sera remis au Client qui en formule la demande la brochure des tarifs en vigueur et, par conséquent, la mission sera validée dès que le Client fera parvenir ses instructions à BRANDON IP.

 

DELAIS D’EXECUTION – OBLIGATIONS DES PARTIES

  • Le cabinet BRANDON IP

En sa qualité de Conseil en Propriété Industrielle, le cabinet BRANDON IP est tenu au strict respect des dispositions légales et réglementaires du Code de la Propriété Intellectuelle et des dispositions du Règlement Intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.

Le cabinet BRANDON IP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Certaines Prestations peuvent, en raison de leur nature, faire l’objet de délais d’exécution préalablement convenus entre les parties. Cependant, le cabinet BRANDON IP est en droit de se considérer dégagé de toute responsabilité relative aux délais dans les cas suivants :

  • Non-fourniture ou fourniture non conforme en temps opportun par le Client des renseignements nécessaires, ou de tout autre élément d’informations à sa charge ;
  • Non-respect par le Client des conditions de paiement.

Lorsqu’il n’est pas convenu d’un délai avec le Client, le cabinet BRANDON IP est seulement tenu d’exécuter les Prestations dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités.

En cas de demande de provision, tout délai d’exécution expressément convenu avec le Client s’entend à compter du paiement de ladite provision.

Par exception, lorsque la proposition de Prestation est éditée à l’attention d’une personne physique ou morale déjà cliente du cabinet BRANDON IP, et que la prestation s’inscrit dans un contexte d’urgence (notamment au regard de la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle ou plus généralement des intérêts du Client), ou dans la suite normale d’actions précédemment engagées sans accord du Client, BRANDON IP pourra engager l’exécution de la prestation aux frais du Client sans attendre une acceptation formelle de sa part, sous réserve de l’informer clairement des actions qui vont être menées et de lui laisser un délai pour s’y opposer.

BRANDON IP peut être amené à confier la réalisation d’une partie des Prestations à un prestataire extérieur, notamment un confrère étranger ou un traducteur pour des procédures à l’international si elle le juge utile et nécessaire. Le cas échéant, BRANDON IP reste responsable de la bonne exécution de la Prestation.

  • Le Client

Le Client s’engage à communiquer au cabinet BRANDON IP l’ensemble des documents et informations exhaustives, exactes et sincères nécessaires à l’exécution de son mandat.

Le Client s’engage à indiquer dans les meilleurs délais au cabinet BRANDON IP tout changement concernant son organisation, ses coordonnées et celles de la personne de contact, ses liens capitalistiques ou toute procédure collective ou menace de procédure collective qu’il pourrait encourir, et plus globalement toute mise à jour quant à sa situation et à la relation entre BRANDON IP et le Client.

Certaines Prestations étant soumises à un délai d’exécution imposé par une administration et/ou par la règlementation en vigueur en matière de propriété industrielle, le Client est tenu, à la demande du cabinet BRANDON IP, de donner ses instructions en temps utile afin de respecter les délais imposés et lui permettre de réaliser convenablement sa mission.

Le Client sera seul responsable des dommages, y compris perte de droits, qui pourraient résulter d’instructions reçues après une échéance notifiée par écrit par le cabinet BRANDON IP.

 

En cas de pluralité de Clients dans le cadre d’un même dossier, ceux-ci s’obligent à désigner par mandat un seul d’entre eux comme interlocuteur unique de BRANDON IP, tant pour la transmission des instructions ou des documents que pour le règlement des sommes dues à BRANDON IP. En cas de défaillance de l’interlocuteur unique désigné, les co-clients demeureront indéfiniment et solidairement responsables du paiement intégral des factures à BRANDON IP.

 

RESPONSABILITE

Le cabinet BRANDON IP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir, tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le Client.

En conséquence, le cabinet BRANDON IP a pour l’exécution de ses missions, une obligation de moyens et non de résultat.

Le cabinet BRANDON IP a souscrit une police d’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle qui couvre l’ensemble des Prestations et s’engage à communiquer une attestation sur simple demande du Client.

Le cabinet BRANDON IP ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages matériels et immatériels directs ou indirects subis par le Client, notamment la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de clientèle, de chances, de réputation, de bénéfices.

De même, la responsabilité du cabinet BRANDON IP ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution de la Mission imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

DEVIS ET FACTURATION

  • Devis

Pour toute prestation parfaitement définie, le cabinet BRANDON IP établira un devis. Il est entendu que le coût des prestations faisant intervenir des prestataires externes, des taxes officielles et des devises étrangères ne peut être qu’indicatif.

Le montant des taxes officielles est celui qui est connu à la date d’établissement du devis.

Les tarifs mentionnés dans les devis s’entendent hors TVA.

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction du montant des taxes officielles en vigueur, de variation des taux de change et des frais et honoraires de nos confrères étrangers ainsi que, dans le cas où le déposant diffère du destinataire du devis.

Lors de la transmission d’instructions, il est nécessaire que nous soient communiqués le nom du titulaire ainsi que ses coordonnées, son statut et sa nationalité afin de ne pas retarder les prestations,notamment le dépôt.

Pour toute instruction reçue dans les 72 heures qui précédent l’échéance du délai officiel ou date de divulgation destructrice de nouveauté, une majoration forfaitaire de 30% sera appliquée au devis initial.

Dans le cas où des documents doivent être déposés auprès des Offices avant une certaine date (délai officiel), le client pourra se voir appliquer des frais supplémentaires de dépôt tardif s’il ne fournit pas ces documents à BRANDON IP dans les temps impartis.

  • Facture – Honoraires

Le Client reconnait savoir qu’un droit de propriété intellectuelle s’acquiert selon des procédures spécifiques, dont la durée excède parfois plusieurs années et que le maintien en vigueur, voire la défense de ce droit est génératrice de frais.

Les Prestations fournies donneront lieu, comme c’est l’usage, à la facturation d’honoraires conformément au devis accepté par le Client, et éventuellement, selon les frais générés par l’évolution du dossier.

Les factures mentionnent les éventuelles sommes précédemment perçues à titre de provision.

  • Facture – Taxes officielles et frais des prestataires

Les honoraires du cabinet BRANDON IP ne comprennent pas les taxes officielles, les frais et honoraires des prestataires externes exposés pour les besoins de la réalisation des Prestations et les frais divers (débours).

Ces taxes, honoraires externes et frais divers sont facturés au Client en sus des honoraires du cabinet BRANDON IP. Les frais divers s’entendent des frais de communication, frais de dossier, frais de traitement administratif, comptable et bancaire des factures couvrant ces prestations.

  • Facture – Taxe sur la Valeur Ajoutée

Lorsqu’elle est applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux en vigueur au jour du fait générateur de la TVA, sera appliquée en sus.

 

Conformément à l’article 12.8 du Règlement intérieur de la CNCPI, BRANDON IP rappelle qu’il lui est interdit de prendre à sa charge ou d’offrir de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d’une opération ou d’une intervention pour autrui ainsi que de fixer sa rémunération exclusivement en fonction du résultat escompté d’une prestation.

 

Toute attestation de paiement ou autre document comptable doit être envoyé à l’adresse mail suivante : accounting@brandon-ip.com.

  • Prestations brevets

Les tarifs de rédaction et dépôt s’entendent pour les prestations suivantes :

  • demande de brevet France comportant 15 pages, 10 revendications et 2 planches de dessins. Au-delà, les majorations suivantes seront appliquées : 15% de la part honoraire de la 16ème à la 25ème page, 350€ HT au-delà de la 25ème page, 110€ HT par revendication supplémentaire et 180€ HT par planche de dessins supplémentaire.
  • demande de brevet Europe comportant 15 pages, 15 revendications et 2 planches de dessins. Au-delà, les majorations suivantes seront appliquées : 15% de la 16ème à la 35ème page de texte supplémentaire, 350€ HT par page supplémentaire à partir de la 36ème page, 330€ HT par revendication supplémentaire et 180€ HT par planche de dessins supplémentaire.
  • demande internationale (PCT) comportant 15 pages, 15 revendications et 2 planches de dessins. Au-delà, les majorations suivantes seront appliquées : 15% de la 16ème à la 30ème page de texte supplémentaire, 350€ HT par page supplémentaire à partir de la 31ème page, 330€ HT par revendication supplémentaire et 180€ HT par planche de dessins supplémentaire.
  • forfait comprenant une réunion, la rédaction et la soumission de deux versions du projet, ainsi que le dépôt de la demande auprès de l’INPI. Toute prestation supplémentaire sera facturée au tarif de 300 € HT/heure.
  • prestations de rédaction, de préparation et de dépôt de demande de brevet.

Les frais et honoraires relatifs à la procédure d’examen (traitement du rapport de recherche, notifications éventuelles, etc), à la délivrance, au maintien en vigueur de ladite demande ou du brevet une fois délivré, à l’extension et aux traductions sont exclus du présent devis.

En cas de rédaction du texte de la demande de brevet en langue anglaise, le coût de la rédaction sera majoré forfaitairement de 30%.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue comptant à réception de facture.

En tout état de cause, toute contestation du Client sur une facture ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d’opérer des retenues ou des compensations.

Toute contestation concernant le montant de la facture n’est recevable que si elle est formulée par écrit dès la réception de la facture. Cependant, aucune contestation ne peut conférer au Client le droit de suspendre les paiements ou d’opérer des retenues ou compensations.

Par ailleurs, si la situation financière du Client le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs sont constatés, le cabinet BRANDON IP se réserve le droit d’exiger :

  • le paiement comptant avant la réalisation de la mission,
  • ou des garanties quant aux bonnes fins de paiement.

 

En cas de retard de règlement, Le cabinet BRANDON IP se réserve le droit de réclamer au Client le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €uros, et d’appliquer des pénalités de retard, conformément aux dispositions légales. Ces mentions sont précisées sur les factures. Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement ou de cessation de paiement, BRANDON IP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations.

 

CONFIDENTIALITE – SECRET PROFESSIONNEL

Pendant toute la durée du mandat et à l’expiration de celui-ci, le cabinet BRANDON IP s’engage à garder confidentiels tous les documents, informations se rattachant au déroulement de la mission et à ne les divulguer, ainsi qu’à en limiter la diffusion aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution de la mission et répondant à la même obligation de confidentialité.

Le cabinet BRANDON IP est tenu par le secret professionnel conformément à l’article L.422-11 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) et à l’article 12.3 du Règlement intérieur CNCPI.

Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au Client, aux informations et documents échangés avec le Client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à tous les éléments de tout dossier ouvert au titre d’une Prestation.

 

La stratégie commerciale et les tarifs pratiqués par le cabinet BRANDON IP sont couverts par le secret des affaires.

 

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français et sont soumises aux règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle régie par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les questions contentieuses éventuelles seront présentées et traitées suivant le cas devant la commission de discipline de la CNCPI.

En cas de litige, la juridiction commerciale du siège social du cabinet BRANDON IP sera seule compétente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle de BRANDON IP figurant sur les documents remis au client sont et demeurent la propriété exclusive de BRANDON IP.

 

 

RESILIATION – DESSAISISSEMENT

Le Client peut dessaisir BRANDON IP à sa convenance, à tout moment et par tout moyen, de tout mandat qu’il lui avait confié.

BRANDON IP dispose de la même faculté de cesser l’exécution de toute prestation pour le compte du Client à la condition du respect de ses règles de déontologie, comprenant notamment la condition de laisser au Client un délai raisonnable pour confier ses dossiers à un autre mandataire dont il communiquera les coordonnées à BRANDON IP.

En cas de défaut de paiement par le Client d’honoraires dus facturés par BRANDON IP, et après que le Client ait été averti par tout moyen, BRANDON IP pourra se dessaisir du mandat.