Le Bundestag allemand approuve le projet de loi de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

 

Le 26 novembre, le Bundestag a adopté le projet de loi de ratification relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). C’est une étape importante en vue de la mise en œuvre du brevet unitaire en Union Européenne. Reste maintenant à passer l’étape du Bundesrat (chambre haute du Parlement allemand), qui devra donner son aval. Cela conclura la procédure de ratification allemande, et il sera alors possible – en principe – de mettre en place la juridiction unifiée probablement en 2022.

 

Cet Accord entrera en vigueur après ratification par 13 des 25 États membres de l’Union Européenne participants, dont l’Allemagne, la France et l’Italie.

À terme, le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection couvrant jusqu’à 25 États membres de l’Union Européenne grâce à une demande de brevet unique déposée auprès de l’OEB, ce qui simplifiera la procédure et la rendra moins coûteuse pour les demandeurs.

 

Il s’agit notamment de reproduire en matière de brevet le système déjà en place depuis 1996 pour la marque européenne et le modèle européen.

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