Création d’une procédure d’opposition aux brevets en France

Le ministre de l’économie et des finances a présenté l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 qui prévoit la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention. Cette ordonnance fondée sur la loi dite PACTE, vise à permettre aux tiers de demander, par voie administrative, donc auprès de l’INPI, la révocation ou la modification d’un brevet d’invention. Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d’Etat, tout brevet délivré pourra donc désormais faire l’objet d’une opposition auprès de l’INPI, opposition formée par toute personne, à l’exception de son titulaire.

Les nouveaux articles L 613-23 et suivants définissent la procédure d’opposition.

L’ordonnance est consultable ici en cliquant ici.

L’INPI et la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle) travaillent conjointement à la mise en place de cette procédure d’opposition.Les premières réunions se sont tenues avec des représentants de l’INPI afin de discuter de la mise en œuvre de cette procédure d’opposition brevets.

Les opposants à une demande de brevet disposeront d’un délai de 9 mois maximum après sa délivrance pour former opposition.

La procédure d’opposition entrera en vigueur le 1er avril 2020 et sera applicable aux brevets délivrés à compter de cette date.

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