Débats en cours devant le Conseil d’Etat

Image Conseil d'Etat

 

La règlementation relative aux données personnelles entre en conflit avec les besoins des services de renseignement, de justice et de police, et l’arbitrage entre les deux a été porté jusque devant le Conseil d’Etat.

 

En effet, il est d’usage que ces services, afin d’assurer leurs besoins préventifs ou probatoires, demandent aux fournisseurs de télécommunications de conserver de manière généralisée et indifférenciée les données relatives à nos communications personnelles ou professionnelles.

 

Or, ces démarches sont contraires au cadre juridique européen sur la protection des données personnelles, qui permet tout de même ce stockage au nom de la sauvegarde de la sécurité nationale si l’Etat fait face à une menace grave, réelle et actuelle. Par ailleurs, celle-ci doit être limitée à certaines personnes identifiées ou à une zone géographique spécifique.

 

La France demande à son Conseil d’Etat de se prononcer sur cet arbitrage délicat en arrêt d’assemblée, ce qui devrait advenir dans les prochains jours.