Droit de l’informatique et des nouvelles technologies
Il est quasiment impossible aujourd’hui de ne pas avoir de présence sur Internet, surtout si vous êtes une entreprise. Ce nouvel espace est souvent peu maitrisé au regard des obligations légales. Nous vous accompagnons dans toutes les étapes :
Noms de domaine
Réservation et gestion de portefeuilles de noms de domaine
Comme pour le choix d’une marque, la réservation de nom de domaine doit en principe faire l’objet d’une vérification préalable. En effet, à partir du moment où votre nom de domaine est lié à un site Internet actif, vous en faites un usage dans la vie des affaires et pouvez potentiellement être contrefacteur de droits de tiers si vous n’avez pas vérifié la disponibilité du nom.
Par ailleurs, la gestion de nombreux noms de domaine peut se révéler fastidieuse et être faite par différents opérateurs au sein de l’entreprise qui ne se concertent pas toujours : service marketing, juridique, informatique, secrétariat général, etc.
Il est souhaitable que la gestion de votre portefeuille soit optimisée pour avoir une couverture suffisante pour votre exploitation, et bloquer autant que faire se peut le cybersquattage.
Les équipes de BRANDON IP sont à votre disposition pour vous conseiller et mettre en place votre stratégie de protection de noms de domaine et gérer ces actifs à vos côtés.
Récupération de nom de domaine et transfert
Vous avez un projet d’usage de nom de domaine mais celui-ci n’est pas disponible ? Il est parfois possible, sous certaines conditions, de le récupérer à votre profit. Nous pouvons vous assister dans les démarches permettant d’identifier le titulaire, prendre attache de façon anonyme et négocier le cas échéant le rachat du nom de domaine qui vous intéresse.
Par la suite, nous intégrons la gestion de ce nom de domaine à votre portefeuille existant et nous chargeons des opérations de transfert et de maintien.
Surveillance parmi les noms de domaine
De la même façon qu’il est nécessaire de surveiller si des tiers ne déposent pas à titre de marque des signes identiques ou similaires aux vôtres, il est recommandé de surveiller également les réservations potentiellement frauduleuses parmi les noms de domaine. Cette mesure permet d’identifier rapidement les contrefacteurs et d’agir avant une diffusion trop large auprès du public et une confusion pour le consommateur des noms de domaine ou des sites Internet correspondants.
Litiges / plaintes UDRP – PARL – SYRELI
En cas de cybersquatting, il existe des procédures alternatives de règlement des litiges. Les plaintes peuvent être déposées devant plusieurs institutions, en fonction de la typologie de l’extension de votre nom de domaine (.com, .net, .fr, etc). Il s’agit d’une procédure argumentée qui doit remplir un certain formalisme, mais évite de porter le litige devant le tribunal.
3 conditions sont à remplir pour une procédure UDRP :
- Le nom de domaine doit être identique ou similaire au point d’engendrer une confusion avec une marque sur laquelle vous auriez des droits
- Le titulaire du nom de domaine n’a pas d’intérêt légitime à réserver celui-ci
- Le nom de domaine a été enregistré ou est exploité de mauvaise foi.
Site Internet
Il est indispensable aujourd’hui d’avoir une présence sur Internet, qui s’exprime le plus souvent par la création d’un site Internet rattaché à votre ou vos noms de domaine.
Cet exercice doit répondre à une série de règles juridiques que beaucoup d’acteurs économiques ignorent.
Copyright
Il convient de s’assurer que vous détenez bien le droit de faire figurer un texte ou une image, sur votre site Internet, si celui-ci ou celle-ci est original(e). De nombreuses sociétés se sont créées autour de ces questions et leurs demandes sont parfois injustifiées (copyright trolls). Nos équipes sont à même de vous conseiller sur ce que vous pouvez faire et ne pas faire.
Mentions obligatoires
Plusieurs catégories de mentions sont à faire figurer de façon obligatoire sur un site Internet notamment un site marchand ou site e-commerce :
- Les mentions légales permettent au public d’identifier l’opérateur du site Internet ;
- Les Conditions générales de vente ou d’utilisation sont obligatoires si vous vendez des produits ou des services via votre site Internet. Elles garantissent une sécurité juridique au public.
- La politique de gestion des cookies et politique RGPD doit également être mentionnée à partir du moment où vous utilisez des cookies ou faites du traitement de données personnelles
Toutes ces mentions sont obligatoires et peuvent conduire à des amendes parfois élevées si elles ne figurent pas sur votre site Internet. Nos équipes sont à même de vous assister pour les rédiger ou en vérifier la conformité.
Présence sur les réseaux sociaux
Copyright
De la même façon que pour un site Internet, vous ne pouvez pas reproduire une œuvre non libre de droits sur les réseaux sociaux. Réciproquement, vos contenus peuvent faire l’objet de protection à la condition qu’ils soient originaux.
Nos équipes sont à même de vous accompagner pour vous permettre de faire respecter vos droits et /ou vous défendre en cas de contestation.
Relations avec des créateurs ou créatrices de contenus
De plus en plus de sociétés font aujourd’hui appel à des influenceurs ou influenceuses pour alimenter leurs réseaux sociaux, accroitre leur présence et leur notoriété et booster les ventes. Ces interventions doivent en principe être encadrées pour vous éviter de mauvaises surprises. Par ailleurs, les partenariats rémunérés doivent être signalés comme tels.
Nous vous accompagnons pour l’établissement de vos contrats de collaboration et dans toutes vos relations avec des tiers dont le contenu figure sur vos réseaux sociaux.
Surveillance
Par ailleurs, il devient crucial de surveiller vos marques sur les réseaux sociaux afin de vous assurer que des reproductions non autorisées ne sont pas disponibles en ligne, qui pourraient porter atteinte à vos droits, à votre renommée ou créer une confusion avec vos produits ou services.
