L’invention est-elle brevetable ?

Pour être valable, un brevet doit répondre à certains critères fixés par la loi, qui s’appliquent cumulativement. Le premier critère est celui de la nouveauté : on entend par là que l’invention brevetable ne doit pas être comprise dans un document de l’état de la technique ; le deuxième critère est celui de l’activité inventive : l’invention ne doit pas découler de manière évidente de la combinaison des enseignements de deux documents d’art antérieur pour la personne de l’art ; le troisième critère est celui de l’application industrielle : l’objet de l’invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout type d’industrie (y compris l’agriculture).

Des critères de forme stricts sont également requis par les Offices de propriété industrielle auprès desquels le brevet est déposé et qui instruisent les demandes et procèdent à leur examen, de forme et/ou de fond. L’Office français est l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Attention toutefois : tout ne peut pas être breveté. Ne sont pas brevetables notamment les découvertes et théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, les méthodes dans l’exercice intellectuel, les programmes d’ordinateurs (logiciels) en tant que tels, les présentations d’informations, les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain, les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles, les séquences de gènes humains en elles-mêmes, les méthodes de traitements thérapeutiques, chirurgicaux et les méthodes de diagnostic dans le domaine médical.

Pourquoi passer par un conseil en propriété intellectuelle pour rédiger et déposer un brevet ?

L’intervention d’un Conseil en propriété intellectuelle est recommandée pour plusieurs raisons. D’une part, il effectue les démarches préalables d’étude et de vérification des droits antérieurs (recherche d’antériorité) et de conseil stratégique quant au projet d’innovation, d’autre part il intervient pour la rédaction et le dépôt de la demande de brevet dans les conditions requises par la loi puis, dans les délais prescrits, pour le suivi des procédures et d’extension en fonction des besoins et perspectives du titulaire de la demande de brevet.

La matière brevet est en effet relativement complexe et les enjeux peuvent être de taille pour une entreprise, quel que soit son stade de développement. Aussi, être accompagné d’un conseil en propriété intellectuelle expérimenté est d’une grande utilité pour éviter les écueils techniques et juridiques liés à chaque étape de la vie du brevet : avant même le dépôt d’une demande de brevet, lors du dépôt et après le dépôt du brevet, pendant la phase d’examen et au moment des extensions à l’international.

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Des Conseils en propriété intellectuelle au plus proche de vous et vos attentes

Avec plus de 150 ans d’existence, Brandon IP, anciennement Blétry Frères, est l’un des plus anciens cabinets de propriété industrielle de France. Nous accompagnons des entreprises de toutes tailles et des inventeurs indépendants dans la protection de leurs inventions de façon totalement personnalisée et au plus près de leurs besoins. Gage de notre expertise, Brandon IP est classé parmi les meilleurs cabinets de CPI Français par Décideurs Magazine.

Notre équipe brevet est composée d’ingénieurs experts dans différents domaines techniques et de para-légales (assistantes juridiques). Les ingénieurs sont en charge de la partie conseil, études et recherches, rédaction des demandes de brevet, réponses de fond aux notifications officielles, etc. Les para-légales ont la responsabilité de la partie administrative des procédures brevet, notamment le dépôt des demandes de brevet, les extensions à l’international (entrées en phases et validations), le suivi des délais internes et délais officiels, les devis, etc.

Découvrez l’équipe de Brandon IP sur cette page : https://www.brandon-ip.com/qui-sommes-nous/

Les services proposés par Brandon IP

En tant que cabinet de Conseils en propriété intellectuelle, Brandon IP couvre tous les aspects de la propriété intellectuelle, depuis l’établissement d’une stratégie de protection au dépôt de la demande de brevet et la défense de vos droits, jusqu’à leur valorisation (concession de licences, adossement, apport, etc.), en partenariat avec Brandon Valorisation, Conseil en innovation.

Acquérir et maintenir vos droits de propriété industrielle :

• Stratégie de protection
• Recherche de l’art antérieur (recherche d’antériorité)
• Etude de brevetabilité
• Etude de liberté d’exploitation
• Préparation, rédaction et dépôt de demandes de brevet
• Suivi de procédures
• Extensions de vos brevets à l’international
• Validations en France de brevets européens
• Inscription et/ou modifications sur les registres des Offices
• Gestion interne des annuités

Défendre vos droits :

• Introduction et suivi de procédures d’opposition et de recours
• Proposition et gestion de précontentieux
• Saisie-contrefaçon
• Action judiciaire en contrefaçon, en concurrence déloyale et autres, en partenariat avec des avocats spécialisés

Valoriser vos droits :

• Veille concurrentielle ou autres
• Négociation et rédaction des contrats relatifs à la vie de vos brevets (cession, contrat de licence, accord de coexistence et autres)
• Audit de portefeuille de brevets
• Étude de valorisation financière de titres de propriété industrielle
• Conseil en matière de gestion de droits
• Actions de sensibilisation à la propriété intellectuelle (ateliers, webinaires…)

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