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Rédiger, déposer un brevet et le défendre

Pourquoi passer par un conseil en propriété intellectuelle pour rédiger et déposer un brevet?

L’intervention d’un Conseil en propriété intellectuelle est recommandée d’une part pour effectuer les démarches préalables d’étude et de vérification des droits antérieurs et de conseil stratégique quant au projet d’innovation, et d’autre part, la rédaction et le dépôt dans les conditions requises par la loi puis, dans les délais prescrits, de suivi des procédures et d’extension en fonction des besoins et perspectives du titulaire de la demande de brevet

La matière brevet est en effet relativement complexe et les enjeux peuvent être de taille pour une entreprise, quel que soit son stade de développement. Aussi, être accompagné d’un conseil en propriété intellectuelle expérimenté est d’une grande utilité pour éviter les écueils techniques et juridiques liés au brevet : avant même le dépôt d’une demande de brevet, lors du dépôt et après le dépôt du brevet, pendant la phase d’examen et au moment des extensions à l’international.

Notre équipe brevet est composée d’ingénieurs dans différents domaines techniques et de paralégales (assistantes juridiques). Les ingénieurs sont en charge de la partie conseil, études et recherches, rédaction des demandes de brevet, réponses de fond aux notifications officielles, etc. Les paralégales ont la responsabilité de la partie administrative des procédures brevet, notamment le dépôt des demandes de brevet, les extensions à l’international (entrées en phases et validations), le suivi des délais internes et délais officiels, les devis, etc.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Le brevet a pour but de protéger toute invention qui revêt un caractère technique. Il permet à son titulaire de disposer d’un monopole d’exploitation sur l’invention et de fait d’interdire à des tiers de fabriquer, commercialiser et plus généralement d’exploiter une invention reprenant les caractéristiques revendiquées.

Pour être valable, un brevet doit répondre à certains critères fixés par la loi, qui s’appliquent cumulativement. Le premier critère est celui de la nouveauté : on entend par là que l’invention brevetable ne doit pas être comprise dans un document de l’état de la technique ; le deuxième critère est celui de l’activité inventive : l’invention ne doit pas découler de manière évidente de la combinaison des enseignements de deux documents d’art antérieur pour la personne de l’art ; le troisième critère est celui de l’application industrielle : l’objet de l’invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout type d’industrie (y compris l’agriculture).

Des critères de forme stricts sont également requis par les Offices de propriété industrielle auprès desquels le brevet est déposé et qui instruisent les demandes et procèdent à leur examen, de forme et/ou de fond.

La durée maximale d’un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt.

Ne sont pas brevetables notamment les découvertes et théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, les méthodes dans l’exercice intellectuel, les programmes d’ordinateurs (logiciels) en tant que tels, les présentations d’informations, les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain, les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles, les séquences de gènes humains en elles-mêmes, les méthodes de traitements thérapeutiques, chirurgicaux et les méthodes de diagnostic dans le domaine médical .

Les services proposés par Brandon IP

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Défendre vos droits :

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  • Veille concurrentielle ou autre
  • Négociation et rédaction des contrats (cession, licence, accord de coexistence et autres)
  • Audit de portefeuille de brevets
  • Étude de valorisation financière
  • Conseil en matière de gestion de droits
  • Actions de sensibilisation à la propriété intellectuelle