Qui peut agir sur la base d’une marque déposée au nom et pour le compte d’une société non encore immatriculée ?

 

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation a été rendu le 14 Octobre dernier. Une personne physique avait déposé une marque française pour le compte d’une société en cours de formation et cette société n’a pas été constituée. La demanderesse a toutefois intenté une action en contrefaçon sur la base de cette marque à titre personnel. La Cour d’Appel lui a refusé ce droit puisqu’aucun changement n’avait été fait à son profit au registre national des marques.

 

La Cour de cassation a cependant cassé cette décision, qu’elle estime en violation avec l’article 31 du Code de Procédure Civile. La société n’ayant pas été constituée, la demanderesse n’a jamais cessé d’être propriétaire de la marque déposée et avait dès lors intérêt à agir sur son fondement.