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Défense de vos droits de propriété intellectuelle

En tant que conseils en propriété intellectuelle, nous sommes en mesure d’intervenir dans tout litige en relation avec vos droits de PI, qu’il s’agisse de brevet, marque, modèle, droit d’auteur, logiciel, etc.

Préalablement à l’action judiciaire, la démarche amiable peut être préconisée en fonction des cas, selon l’avis du conseil en propriété intellectuelle en charge du dossier. Cela permet dans certains dossiers d’éviter une procédure judiciaire généralement longue, coûteuse et dont le résultat reste parfois aléatoire et de transiger par un accord entre les parties si elles le souhaitent.

Nous prenons bien entendu en charge les négociations et conseillons nos clients dans le cadre de ces démarches précontentieuses.

Les principaux types d’actions judiciaires que nous avons à traiter dans nos domaines de compétences sont les suivants :

Action en contrefaçon

Nos experts vous accompagnent dans le cadre d’actions en contrefaçon devant les tribunaux, en collaboration avec des avocats spécialisés, que vous soyez contrefaits ou accusés de contrefaçon.

Si vous avez relevé une violation d’un ou de plusieurs de vos droits de propriété intellectuelle, plusieurs degrés d’action sont possibles.

Dans un premier temps, et après les premières vérifications de droits effectuées, il est possible de contacter la partie adverse à travers une lettre de mise en demeure. En effet, celle-ci pouvait ne pas être informée de vos droits et ce premier contact est souvent fructueux.

Une action en contrefaçon peut être portée devant la juridiction compétente, avec la preuve de l’atteinte à vos droits (par exemple une saisie contrefaçon (lien) réalisée en amont, ou un constat d’achat, etc).

Le Tribunal peut prononcer des sanctions civiles et/ou pénales, comme par exemple le versement de dommages et intérêts ou la destruction des produits, voire des peines d’emprisonnement.

L’engagement d’une action en contrefaçon nécessite une maîtrise parfaite du principe du droit de la propriété intellectuelle. Il est ainsi préférable de vous faire assister par un cabinet spécialiste du conseil en propriété intellectuelle.


Une telle action engendre certains coûts ainsi que des délais à prendre en considération, aussi la voie de la négociation peut toujours reprendre en cours de procédure.

Action en nullité

Ce type d’action, très fréquente, consiste à requérir l’annulation pure et simple des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Elle peut intervenir soit en première demande soit de manière reconventionnelle. Ainsi, une action en nullité peut tout à fait être cumulée à une action en contrefaçon et c’est d’ailleurs souvent le cas en jurisprudence.

Les fondements de l’action en nullité varient en fonction du droit de propriété intellectuelle concerné : il est possible d’invoquer par exemple le défaut de nouveauté en matière de brevet, le défaut de caractère distinctif en matière de marque, le défaut de caractère propre en matière de dessins et modèle, etc.

Nos conseils en propriété intellectuelle spécialisés en brevet, marque, modèle sont à même de vous accompagner de manière stratégique tout au long de ce type de procédures.

Action en revendication de propriété de brevet

Cette action est portée en justice par le propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle qui se considère spolié et vient revendiquer la propriété du droit déposé selon lui indûment par un tiers à sa place.

Les cas les plus fréquents de ce type d’actions opposent généralement des salariés ou associés à leurs anciens employeurs.

Si l’action est intentée alors que la demande de brevet n’est pas encore délivrée, il est possible de solliciter une suspension de la procédure de délivrance.

Action en déclaration de non contrefaçon

Il s’agit d’une procédure dont le but est pour le demandeur de se prémunir de toute action en contrefaçon et sécuriser son exploitation actuelle et future. C’est donc une démarche volontaire de la part d’un industriel qui saisit le juge, l’action se déroulant en une phase amiable et une phase judiciaire.

L’intérêt d’une telle action paraît évident : s’assurer de manière certaine une situation d’exploitation pérenne vis-à-vis d’un titulaire de brevet antérieur identifié. Cependant, l’autre face de la pièce, à prendre en compte reste la réaction possible du titulaire de brevet antérieur identifié, à savoir une action en contrefaçon.

Notre rôle en tant que conseil en propriété intellectuelle joue pleinement pour vous conseiller quant aux risques et chances de succès d’une telle action.

Les règles de mise en œuvre, de prescription et les délais afférents à ces actions sont bien particuliers à la matière de la propriété intellectuelle et méritent de consulter des spécialistes.

Des démarches précontentieuses peuvent également être conseillées avant d’engager de telles actions judiciaires, n’hésitez pas à nous consulter en cas de besoin.