La règlementation relative aux données personnelles entre en conflit avec les besoins des services de renseignement, de justice et de police, et l’arbitrage entre les deux a été porté jusque devant le Conseil d’Etat.   En effet, il est d’usage que ces services, afin d’assurer leurs besoins préventifs ou probatoires, demandent aux fournisseurs de … Continuer la lecture de « Débats en cours devant le Conseil d’Etat »

  Le 25 février dernier, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu le fameux logo des Rolling stones comme une marque notoire.   La société titulaire des droits de propriété intellectuelle des Stones avait assigné en contrefaçon de marque et de droit d’auteur une société important des écussons de Chine. Ces écussons reproduisaient la célèbre … Continuer la lecture de « Deux décisions Rock’n’roll »

  D’après de récents résultats publiés par l’Office Européen des Brevets, ce sont les technologies médicales qui ont enregistré en 2020 le plus grand nombre d’inventions. Le domaine pharmaceutique (+10%) et les biotechnologies (+6%) sont ceux qui ont connu la croissance la plus rapide. Ces résultats ne semblent pas surprenants au regard de la situation … Continuer la lecture de « La santé, principal secteur en matière de brevet européen »

  Le cabinet BRANDON IP assurera une permanence gratuite à Bourges ce jeudi 22 avril. Ces permanences ont pour but de vous donner un premier éclairage juridique et un avis sur la faisabilité de votre projet. Tous les rendez-vous se tiennent maintenant à distance, en visioconférence ou par téléphone selon votre convenance. N’hésitez pas à … Continuer la lecture de « Permanence Propriété Intellectuelle en Région Centre »