Plusieurs décisions ont récemment assoupli les règles concernant la cession des droits d’auteur portant sur des œuvres effectuées dans le cadre d’un contrat de travail au profit de l’employeur, comme par exemple l’arrêt de la Cour d’Appel du 25 janvier 2023.
Selon les interprétations récentes, « une clause de cession de droits d’auteur stipulée à un contrat de travail n’est pas nulle en application de l’article L 131-1 du CPI dès lors qu’elle délimite le champ de la cession à des œuvres déterminables et individualisables, à savoir celles réalisées par le salarié dans le cadre du contrat de travail et au fur et à mesure que ces œuvres auront été réalisées. »
Par ailleurs, « une rémunération forfaitaire n’opérant pas de distinction entre la rémunération de la prestation de travail et la contrepartie de la cession des droits d’auteur est licite ».
En pratique, il reste interdit de prévoir une clause dans le contrat de travail permettant la cession des œuvres futures de façon générale, mais la clause peut prévoir la cession des œuvres réalisées dans le cadre du contrat de travail si elle s’opère au fur et à mesure de la réalisation de celles-ci.
