Fiscalité applicable à l’apport d’un droit de propriété intellectuelle à une société

Cette communication de Brandon IP en qualité de conseil en propriété intellectuelle accompagné de Brandon Valorisation, conseils en stratégie de valorisation, a pour but d’appeler votre attention sur les aspects de fiscalité qui sont à observer en cas d’apport en nature d’un actif immatériel de propriété intellectuelle à votre société.
 

Brevet ou logiciel

La fiscalité sur les plus-values s’applique en cas d’apport d’un brevet ou d’un logiciel au profit d’une société. Ce type d’apport constitue une cession d’actifs.

L’apport d’un brevet ou logiciel effectué par un particulier à une société

La plus-value réalisée lors de cette transaction peut être imposable. En France, certaines lois de finance prévoient un régime fiscal spécifique pour les apports de brevets comme de logiciels à une société, permettant de différer le paiement de la plus-value pendant une durée et à des conditions fixées par l’administration des finances.

L’étude de valorisation financière du ou des actifs incorporels objet de l’apport doit être réalisée par un expert dûment référencé. Il sera l’interlocuteur du commissaire aux apports qui devra intervenir.

L’apport d’un brevet ou d’un logiciel effectué par une société à une autre société

Lorsqu’une société apporte un brevet ou un logiciel à une autre société dans le cadre d’une opération d’apport d’actif, les plus-values qui peuvent être évaluées préalablement à l’apport sont dues. Cependant, une société peut être exonérée de l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions qui concernent, entre autres, la durée de détention des titres, un niveau de participation minimal, etc.

Là encore, la valeur du brevet ou du logiciel doit être déterminée par un cabinet expert qui engagera sa responsabilité sur le contenu de son rapport d’évaluation.

Important : Pour toute question relative à la fiscalité, nous vous recommandons de faire appel un fiscaliste qui sera qualifié pour vous accompagner dans cette démarche.

Marque ou modèle

Apport d’un particulier au profit d’une société

Lorsqu’un particulier apporte une marque ou un modèle à une société en échange de titres de la société, cela peut être considéré comme une cession d’actif. La plus-value réalisée lors de cette cession est généralement imposable. Cependant, il peut y avoir des exonérations ou des régimes de report d’imposition dans certaines situations.

Il est recommandé de faire évaluer la marque par un expert en évaluation d’actifs afin de déterminer sa juste valeur.

Apport d’une marque ou d’un modèle d’une société à une autre société

Ce type d’apport est généralement soumis aux règles fiscales applicables à un apport d’actif. Les plus-values latentes issus de l’apport sont alors dues. Cependant, dans certains cas, la société apporteuse peut-être exonérée de l’IS correspondant aux plus-values. Parmi les conditions à remplir et entre autres, l’apport doit être effectué en échange de titres de la société bénéficiaire, la société bénéficiaire doit conserver la marque pendant une période minimale, etc.

Dans ce cas comme dans les autres cas évoqués ici, nous recommandons de faire appel à un fiscaliste qui saura vous accompagner utilement dans cette démarche.
 

Savoir-faire

Apport d’une personne physique au profit d’une société

Comme dans les cas ci-dessus, l’apport d’un savoir-faire par une personne physique au profit d’une société peut être réalisé en échange de titres (actions, parts sociales, etc.). D’autres modalités de rémunération peuvent être prévues, elles sont définies en fonction de la stratégie d’apport qui sera choisie.

Quelles que soient les modalités d’apport, le savoir-faire doit être évalué de manière professionnelle et objective. Une évaluation par un expert est conseillée, il aura la charge de répondre aux questions du commissaire aux apports.

Si l’apport du savoir-faire est réalisé en échange d’actions ou de parts sociales de la société, cela peut donner lieu à une augmentation du capital. Les conséquences fiscales varient alors en fonction de la nature de la société et de la fiscalité qui lui est applicable.

Les procédés de fabrication, les compositions chimiques, certaines connaissances humaines, entre autres, peuvent être considérés comme des savoir-faire.

Dans la plupart des cas, la valeur du savoir-faire lors de l’apport est sensiblement supérieure à sa valeur initiale (lors de sa création). L’apport est alors soumis au régime des plus-values. Cette plus-value est généralement imposable.

Nous recommandons, là encore, de consulter un fiscaliste qui saura vous informer utilement et le cas échéant, accompagner la réalisation de l’apport dudit savoir-faire.

Apport d’un savoir-faire d’une société à une autre société

Ce type d’apport est le plus souvent soumis à la fiscalité applicable aux apports d’actifs. Les plus-values qui en résultent entrent dans le cadre de la réglementation fiscale en vigueur.

Comme pour d’autres opérations d’apport en nature, il est essentiel de déterminer la valeur du savoir-faire de manière précise. Une évaluation par un expert est nécessaire pour établir cette valeur. Il sera l’interlocuteur compétents face au commissaire aux apports.

Dans le cas où la société apporteuse réalise une plus-value lors de l’apport du savoir-faire (c’est-à-dire si la valeur du savoir-faire est supérieure à son coût historique), cette plus-value peut être imposable.

L’opération d’apport du savoir-faire doit être correctement documentée et formalisée notamment vis-à-vis des autorités fiscales.

Certaines opérations d’apport en nature peuvent faire l’objet d’exonérations fiscales spécifiques. Ces exonérations visent à faciliter la réorganisation des entreprises et à éviter une imposition immédiate. Un fiscaliste qualifié saura vous informer complétement sur ces dispositions et, si nécessaire, vous accompagner dans ces opérations pour lesquelles nous vous recommandons la plus grande rigueur.
 

En conclusion

En qualité de Conseils en propriété intellectuelle et Conseils en stratégie et en valorisation de l’innovation avec Brandon Valorisation, nous comptons vous apporter des indications utiles à la structuration du développement de votre entreprise, y compris sur la fiscalité relative à l’apport d’actifs immatériels.

D’autres actifs immatériels peuvent faire l’objet d’apports en nature, n’hésitez pas à nous consulter et à nous mettre à contribution pour la réalisation de vos projets de développement par l’innovation.