Jusqu’à maintenant, l’Office Européen des Brevets offre un délai de 10 jours supplémentaires pour tout délai officiel qui débute lors de la signification d’une notification, que celle-ci ait lieu par voie postale ou électronique.
A partir du 1er novembre 2023, cette « règle des 10 jours » sera abandonnée et seule la date de la signification fera foi pour le début du délai officiel.
En complément, l’Office Européen des brevets a également ajouté une règle de sauvegarde en cas de signification particulièrement tardive (supérieure à 7 jours).
Bien entendu, nous suivons de près ces évolutions que nous prendrons en compte dans nos transmissions et rappels.
