Selon le règlement actuel de l’Office Européen des Brevets (OEB), toute communication émise par l’OEB est supposée être notifiée 10 jours après la date qui y figure. Cela implique que tout délai fixé à partir de la notification d’une communication (par exemple, le délai de réponse à un rapport d’examen) est en fait déclenché 10 jours après la date de la communication.
Dans le cadre du projet de transformation numérique de l’OEB, cette règle ne s’applique plus à compter du 1er novembre 2023.
Les documents émis à partir de cette date sont donc supposés être notifiés à la date qu’ils portent, et les délais seront définis par l’expiration d’une période de temps fixée à partir de la date réelle de la communication.
Nous en tenons bien entendu compte dans le suivi de vos délais.
