Un nouveau règlement de l’Union Européenne est entré en vigueur le 25 août dernier, fixant des règles aux plateformes numériques afin de les enjoindre à faire respecter en ligne les principes légaux applicables « hors ligne ».
Les objectifs du Digital Service Act sont notamment d’augmenter la protection des internautes européens et leurs droits fondamentaux, via une plus grande vigilance demandée aux principales plateformes. Les axes d’amélioration sont nombreux : fake news, discours haineux, contrefaçon, protection des consommateurs, etc.
Le DSA a vocation à s’appliquer à tous les intermédiaires en ligne, qu’ils soient ou non établis en Europe, du moment qu’ils touchent un public européen. Il peut s’agir de fournisseurs d’accès internet, de places de marché, de réseaux sociaux, de plateformes de réservation de voyage, …Sont cités en première ligne Alibaba AliExpress, Amazon store, Apple Appstore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, Linkedin, Pinterest, Snapchat, Tiktok, X, Wikipedia, YouTube, Zalando, Bing, Google Search.
Tous ces opérateurs seront désormais soumis à des exigences plus strictes : fournir un point de contact unique en cas d’injonction, proposer aux internautes un outil permettant de signaler facilement les contenus illicites, et une fois signalés, les retirer rapidement, tracer les boutiques qui proposent des produits à la vente et informer les consommateurs.
La transparence est également de mise en ce qui concerne les décisions de modération des contenus, et le fonctionnement des algorithmes. La publicité ciblée pour les mineurs est à présent interdite.
La plupart des plateformes concernées ont déjà mis en place des cellules de plus de 1000 personnes dans certains cas afin de se conformer à ces exigences qui les obligent également à réaliser périodiquement des audits de réduction des risques, et mettre en place des mécanismes de réaction en cas de crises relatives à la sécurité ou la santé publique.
Chaque pays de l’Union Européenne est doté d’un coordinateur des services numériques (en France, il s’agit de l’Arcom), et les opérateurs seront surveillés par la Commission européenne, grâce à un financement de supervision imputé sur leur chiffre d’affaires annuel mondial.
Par ailleurs, en cas de non-respect du DSA, des astreintes et des sanctions sont prévues, comme des amendes pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial.
Severine Fitoussi
Mandataire Européen et Conseil en propriété industrielle
