Le brevet unitaire est entré en vigueur le 1er juin 2023, tout comme la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).
A ce jour, la Juridiction a été saisie de 6 actions en nullité et 35 actions en contrefaçon selon les informations accessibles en ligne.
C’est devant la division centrale de Munich qu’est portée la majorité des litiges.
Il semble que l’articulation des droits et procédures entre la JUB et l’Office Européen des Brevets soit le sujet essentiel dans la plupart des actions en nullité.
