La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est entrée en vigueur le 1er juin, en même temps que le brevet unitaire. Si elle est dédiée aux brevets unitaires, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est également compétente en ce qui concerne les brevets européens « classiques ». Pour ces brevets européens « classiques », l’« opt-out » vous permet de déroger à cette compétence afin d’éviter tout risque d’annulation centralisée. Il est donc important de vous positionner sans tarder vis-à-vis de la JUB, pour vos brevets européens et demandes de brevet européen.
Qu’est-ce que l’« opt out » ?
Afin de supprimer tout risque d’action centralisée d’un concurrent auprès de la JUB à l’encontre de votre brevet européen et vous assurer que les tribunaux nationaux restent compétents après la fin de la période transitoire, vous avez la possibilité de faire une demande d’« opt out » (ou option de sortie), et ainsi donner aux tribunaux nationaux leur compétence exclusive pour les litiges relatifs à vos demandes de brevet/brevets européens.
L’« opt-out » est à la carte : vous pouvez le demander pour certains de vos brevets européens et garder la double compétence pour d’autres.
Ainsi, il peut être intéressant de faire ensemble une revue de votre portefeuille brevets pour décider au cas par cas de la meilleure stratégie, contactez-nous !
L’« opt-out » est-il définitif ?
Non. Dans le cas où vous auriez fait une demande d’« opt-out » pour l’un de vos brevets européens/demandes de brevet européen, vous aurez toujours la possibilité de la retirer en requérant un « opt-in » (ou option d’entrée). Mais attention, le retour n’est pas possible.
L’« opt-out » est-il pour vous ?
Du fait de sa nouveauté et du peu de recul à ce jour, il est difficile de se faire une opinion précise du système.
Aussi, il peut être judicieux de limiter les risques d’annulation centralisée et éviter d’essuyer les éventuels premiers « pots cassés », en demandant « l’opt-out ». D’autant plus que vous aurez toujours possibilité de retirer votre opt-out lorsque la jurisprudence sera établie ou dans le cas où vous devriez engager une action centralisée à l’encontre de l’un de vos concurrents. De même, dans le cas où vos brevets européens couvriraient un nombre réduit d’Etats membres, il peut être intéressant de limiter les incertitudes liées à la juridiction compétente.
Pour les demandes moins stratégiques, les risques étant moindres, vous pouvez décider de ne rien faire et laisser ouverte la double compétence entre la JUB et les tribunaux nationaux, pour la période transitoire.
Edern Tranvouez
Mandataire Européen et Conseil en Propriété Industrielle
