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Action judiciaire en contrefaçon

En tant que conseils en propriété intellectuelle, nous sommes en mesure d’intervenir dans le cadre d’actions en contrefaçon devant les tribunaux touchant vos droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels vos brevets.

Pour ce faire, nous sommes amenés à coopérer avec des avocats.

Notre accompagnement aux côtés de nos clients s’entend en attaque comme en défense de vos droits, c’est-à-dire que vous soyez contrefaits ou accusés de contrefaçon.

Si vous avez relevé une violation d’un ou de plusieurs de vos brevets, plusieurs degrés d’action sont possibles.

Dans un premier temps, et après les premières vérifications de droits effectuées, il est possible de contacter la partie adverse à travers une lettre de mise en demeure. En effet, celle-ci pouvait ne pas être informée de vos brevets antérieurs et ce premier contact est souvent fructueux.

Une action en contrefaçon peut être portée devant la juridiction compétente, avec la preuve de l’atteinte à vos brevets (par exemple une saisie contrefaçon réalisée en amont, ou un constat d’achat, etc).

Le Tribunal peut prononcer des sanctions civiles et/ou pénales, comme par exemple le versement de dommages et intérêts ou la destruction des produits, voire des peines d’emprisonnement.

L’engagement d’une action en contrefaçon nécessite une maîtrise parfaite du principe du droit de la propriété intellectuelle. Il est ainsi préférable de vous faire assister par un cabinet spécialiste du conseil en propriété intellectuelle, en particulier des brevets.


Une telle action engendre certains coûts ainsi que des délais à prendre en considération, aussi la voie de la négociation peut toujours reprendre en cours de procédure.

Les règles de mise en œuvre, de prescription et les délais afférents à ces actions sont bien particuliers à la matière de la propriété intellectuelle et méritent de consulter des spécialistes.

N’hésitez pas à nous consulter en cas de besoin.