Brevets : vous protéger à l’international
Les experts de Brandon IP, Conseils en Propriété Industrielle, répondent à toutes vos questions concernant les procédures d’extension à l’international de vos brevets. Que vous ayez déjà déposé une demande de brevet ou non, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur ces différentes démarches parfois complexes.
Extension sous priorité
Vous avez protégé votre invention dans un seul pays ou région choisi au début du projet et vous souhaitez par la suite la protéger dans d’autres pays ? Sachez que vous bénéficiez d’un délai d’un an (dit « délai de priorité ») à compter de la date de dépôt de la première demande de brevet pour étendre la protection de cette demande dans d’autres pays, tant que les pays choisis reconnaissent le droit attaché à ce délai de priorité.
Ce délai revêt une importance majeure dans la protection de votre invention et tout manquement entraine des conséquences irréversibles. C’est pourquoi nos équipes assurent la surveillance de ce délai afin de vous le rappeler en temps utile et l’anticiper et vous accompagnent dans le choix du territoire selon la stratégie que vous souhaitez adopter.
Entrée en phases d’une demande internationale selon le PCT
Si vous avez choisi une demande internationale selon le PCT (Patent Cooperation Treaty) désignant plus de 150 Etats, celui-ci vous a permis de bénéficier d’un délai de réflexion supplémentaire quant au choix définitif des pays dans lesquels vous souhaitez protéger votre invention (30 mois de la date de dépôt de votre première demande de brevet). Il sera ensuite nécessaire de procéder à l’entrée en phases régionales et/ou nationales de la demande internationale, c’est-à-dire de choisir les pays d’intérêt parmi ces Etats désignés.
Afin de vous assister dans ces démarches, nous assurons la surveillance des délais et vous accompagnons dans vos choix stratégiques. Et une fois les pays sélectionnés, nous prenons en charge toutes les démarches administratives et juridiques requises en fonction des exigences des différents Offices nationaux (traductions, pouvoirs, mise en conformité de la demande de brevet, paiement des taxes officielles, etc.). Pour ce faire, nous nous appuyons sur un vaste réseau international de confrères de confiance, spécialisés dans les procédures locales, qui se chargent de maintenir et défendre vos droits et de vous représenter devant les Offices nationaux.
A la suite de ces entrées en phases dans les pays sélectionnés, la demande de brevet sera examinée par les Offices nationaux et régionaux en vue de sa délivrance (pour la France, il s’agira de l’INPI – Institut Nationale de la Propriété Industrielle). Nous continuons bien entendu à vous assister durant toute la procédure d’examen et de délivrance, et ce jusqu’à l’expiration de ce brevet.
Validations
Vous avez opté pour une demande de brevet européen que l’Office Européen des Brevets a finalement accordée. Ceci est bien entendu une bonne nouvelle, mais il reste encore une dernière étape à accomplir. Ce brevet européen ne produisant pas directement effet dans tous les pays désignés (38 pays de base), il est désormais obligatoire de procéder aux validations de celui-ci dans tous les pays d’intérêt pour vous.
Remarque : A compter du 1er juin 2023, en complément ou à la place de cette validation individuelle des pays d’intérêt, vous pourrez demander l’effet unitaire et ainsi valider votre brevet européen dans les pays de l’Union Européenne participant à cet effet (17 pays à l’heure actuelle)
Là encore, nous assurons la surveillance des délais et vous accompagnons dans vos choix stratégiques. Une fois les pays sélectionnés avec vous, nous prenons en charge toutes les démarches administratives et juridiques requises en fonction des exigences des différents Offices nationaux (traductions intégrales ou uniquement des revendications, pouvoirs, paiement des taxes officielles, etc.) par le biais de notre réseau de confrères locaux.
Ces prestations sont réalisées par nos ingénieurs brevets dans les différents domaines techniques concernés par votre invention ainsi que par nos assistantes paralégales.
