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Saisie contrefaçon

Comment vous être utiles dans le cadre d’une saisie-contrefaçon ?

En tant que conseils en propriété intellectuelle, nous intervenons au soutien de l’huissier qui effectue la saisie-contrefaçon afin d’orienter le déroulé des opérations en terme de preuves recherchées.

En effet, la saisie-contrefaçon n’a d’autre but que de collecter des preuves de la contrefaçon commise par un tiers et de son étendue. Or, en matière de brevet par exemple, il est nécessaire que l’huissier soit accompagné d’un expert technique, en la personne du conseil en propriété intellectuelle du cabinet qui est en charge du client, qui connaît le produit breveté et saura reconnaître les preuves qu’il convient de rapporter au cours de la saisie-contrefaçon.

Elle intervient donc le plus souvent avant d’engager l’action en contrefaçon et fixe d’ailleurs le point de départ du délai pour assigner le présumé contrefacteur.

Parce que c’est une procédure extraordinaire, ordonnée par le tribunal, son cadre est strictement délimité et tout manquement au respect de ce cadre peut entraîner l’annulation de la saisie-contrefaçon.

Lors de la requête en saisie-contrefaçon, il peut être demandé soit une saisie réelle des produits contrefaisants, soit une saisie description qui permettra à l’huissier de décrire en détail le produit contrefaisant, sans être autorisé à en emporter un exemplaire.

Elle peut avoir lieu au siège social de l’entreprise du contrefacteur présumé, sur le lieu de production des produits contrefaisants, sur leur lieu d’assemblage, leur lieu de stockage, sur un point de vente, ou en tout autre lieu au choix du demandeur.