Vous avez développé un nouveau produit, un logiciel ou une méthodologie (procédé) et vous vous demandez si la protection par brevet est l’option à retenir ?
Voici les bonnes questions à se poser :
1. Votre produit, logiciel ou méthodologie entre-t-il dans le domaine de la brevetabilité ?
Il existe des exceptions à la brevetabilité et à la définition d’invention qui incluent :
- les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ;
- les créations esthétiques et ornementales qui sont protégées par le droit d’auteur ;
- les logiciels informatiques, en tant que tels, qui sont protégés par le droit d’auteur ;
- les procédés chirurgicaux, thérapeutiques et de diagnostic ;
- les plans, principes et méthodes intellectuelles ou commerciales.
Bien entendu, ces exceptions sont d’interprétation stricte et il est donc parfaitement possible de protéger des éléments s’y rapportant tels qu’un outil de chirurgie, l’algorithme associé à votre logiciel, les dispositifs permettant la mise en œuvre de votre méthode commerciale ou encore une innovation basée sur une nouvelle découverte scientifique ou conçue à partir d’une méthode mathématique.
Ainsi, en cas de doute, n’hésitez pas à consulter l’INPI ou à nous contacter, nous pourrons identifier avec vous les aspects de votre innovation qui appartiennent au domaine du brevetable.
2. Votre produit, logiciel ou méthodologie est-il nouveau ?
Le premier critère pour obtenir une protection brevet reste la nouveauté. Il est important de savoir en quoi votre produit, logiciel ou méthodologie se distingue de ceux de vos concurrents. Vous êtes le mieux placé pour connaître vos concurrents et leurs produits et donc savoir si ce que vous avez conçu est nouveau. En cas de doute, nous pouvons, si vous le souhaitez, effectuer une recherche d’antériorité afin de confirmer ce point.
3. Votre produit, logiciel ou méthodologie aurait-il pu être aisément obtenu à partir de l’art antérieur ?
Le critère d’activité inventive est un critère relativement complexe. Néanmoins, dans une première approche, il consiste à simplement se poser la question de savoir si le produit, logiciel ou méthodologie est une simple combinaison de moyens/produits existants.
Même si l’exemple fourni par l’INPI du crayon-gomme n’est pas parfait, il permet d’illustrer ce critère. Le crayon et la gomme existent, et la simple combinaison des deux, le crayon-gomme est évidente. A contrario, l’élément permettant une telle combinaison (anneau métallique) pourrait être considéré comme non évident.
4. Votre produit, logiciel ou méthodologie est-il industrialisable ?
Ce critère n’est généralement pas un problème puisqu’il s’agit juste que votre produit, logiciel ou méthodologie puisse être reproduit et industrialisé. Ainsi, on peut estimer que ce critère ne devrait pas être un blocage à la brevetabilité de votre invention.
Si la réponse à chacune de ces questions est positive, cela est une bonne nouvelle ! La protection brevet semble être la solution adaptée pour protéger votre produit, logiciel ou méthodologie.
Dans le cas contraire, il peut y avoir d’autres solutions pour protéger votre innovation, telles que le certificat d’utilité, les modèles ou encore le droit d’auteur.
Ces questions sont là pour vous donner une première idée concernant la brevetabilité de votre innovation. Nos équipes sont à votre disposition pour vous fournir un avis complémentaire par mail ou téléphone et envisager ensemble la meilleure solution pour protéger votre innovation.
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