De manière préliminaire, il est bon de rappeler qu’un salarié qui a développé une invention a le devoir d’en informer son employeur ceci même si cette invention n’a aucun lien avec la société et a été développer sur son temps personnel. Cela permet à l’employeur de vérifier s’il a des droits sur l’invention et, le cas échéant, de pouvoir faire valoir ses droits s’il le souhaite.
Il est également à rappeler qu’en France, c’est le code de propriété industrielle, éventuellement complété par la convention collective applicable, qui régi les règles d’attribution de la propriété d’une invention de salarié.
Ce point étant établi, le droit de la propriété industrielle défini trois catégories d’inventions :
(i) Les inventions de mission : ce sont les inventions « faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées »,
(ii) Les inventions hors mission attribuables : ce sont les inventions réalisées par le salarié en dehors des missions qui lui ont été confiées et qui répondent à au moins l’un des critères suivants :
- l’invention a été réalisée dans « le cours de l’exécution de ses fonctions »,
- l’invention est dans le « domaine des activités de l’entreprise »,
- l’invention a été réalisée « par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle »,
(iii) les inventions hors mission non attribuables : ce sont les autres inventions, c’est-à-dire celle ne découlant pas des fonctions du salarié et qui ne répondent pas aux trois critères ci-dessus.
En fonction de la catégorie à laquelle appartient l’invention, les règles de propriété de l’invention sont les suivantes :
– dans le cas des « inventions de mission », l’invention appartient à la société et le salarié est en droit de bénéficier d’une rémunération supplémentaire distincte du salaire,
– dans le cas des « invention hors mission attribuables », l’invention appartient à l’employé et la société bénéficie d’un droit d’attribution, la société devant, dans le cas où elle s’attribut l’invention, payer le juste prix, autrement dit, acheter l’invention,
– dans le cas des « invention hors mission non attribuables », l’invention appartient au salarié, la société n’ayant aucun droit associé à celle-ci.
On peut ainsi voir que pour une société innovante, qu’elle soit une startup, une PME ou une ETI, il est important que les salariés susceptibles de faire des développements pour la société aient un contrat de travail précisant que leur fonction inclut une mission inventive. Une telle clause permettra à la société d’être propriétaire de l’invention sans que cette dernière ait à racheter l’invention à son salarié (cas de l’invention hors mission attribuable).
N’hésitez pas à nous consulter dans le cas où vous souhaiteriez prévoir de telles clauses dans vos contrats de travail ou encore mettre en place une politique de rémunération des inventions de salarié tel que requière le code de la propriété intellectuelle.
