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Plainte UDRP

En tant que conseils en propriété intellectuelle, nous pouvons également vous aider à récupérer un nom de domaine qui aurait été réservé par un tiers non autorisé.

La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) est une démarche extra-judiciaire qui a été conçue dans cet objectif.

Il s’agit d’un système de règlement des litiges proposé par le Centre d’arbitrage et médiation de l’OMPI à Genève.

Il concerne les noms de domaine génériques de premier niveau tels que .com .net .org, etc. (appelés gTLD) et les noms de domaine de deuxième niveau pour les gTLD suivants : .aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tel et travel. Les principes UDRP s’appliquent également aux nouveaux gTLD.

Les conditions de dépôt d’une plainte selon les principes UDRP sont strictes. Aussi, les conseils et l’accompagnement d’experts tels que les juristes de BRANDON IP sont indispensables pour étudier en amont les différents éléments de chaque cas et estimer les chances de succès d’une telle plainte puis constituer un dossier argumenté.

En effet, trois conditions cumulatives doivent nécessairement être remplies par le demandeur :

  1. Etre la titularité des droits sur une marque identique ou similaire et l’existence d’un risque de confusion avec le nom de domaine dont la récupération est demandée
  2. Démontrer que le détenteur actuel n’a pas d’intérêt légitime à détenir le nom de domaine
  3. Rapporter la preuve que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

La difficulté tient le plus souvent au caractère cumulatif de la démonstration et à la preuve de la mauvaise foi.

Quant à la procédure elle-même, elle revêt un intérêt certain comparée à l’action judiciaire : elle est plus rapide et plus économique et gérée par des experts de la matière, ce qui limite les aléas de la décision finale.

Nous vous accompagnons dès l’évaluation des chances de succès et la constitution des éléments de preuve indispensables à cette procédure.