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3 avril 2026
Protection d’un motif de dentelle par le droit d’auteur
Compte-rendu du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lille concernant la protection d’un motif de dentelle par le droit d’auteur
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3 avril 2026
Juridiction Unifiée du Brevet : augmentation des frais de procédure depuis le 1er janvier 2026
Augmentation des frais de procédure de la Juridiction Unifiée du Brevet depuis le 1er janvier 2026
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3 avril 2026
Bilan du système international des dessins et modèles
L'année 2025 marquait le centenaire du système international des dessins et modèles, nous en faisons un résumé.
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5 mars 2026
Augmentation de taxes officielles
Information à nos clients et partenaires concernant les augmentations prochaines de taxes officielles