Par nature, les litiges relatifs aux brevets se résolvent devant les tribunaux civils. Une affaire récente en Allemagne démontre que cela n’est pas toujours le cas et qu’abuser des règles judiciaires d’un tribunal international tel que la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) peut se solder par des poursuites pénales.
Avant d’entrer dans le fond de l’affaire, il convient de rappeler quelques spécificités de la JUB et de la période transitoire de sa mise en place. Une fois le contexte de la JUB précisé et celui de l’affaire explicité, nous pourrons ensuite nous intéresser au fond de l’affaire et examiner comment les tribunaux allemands ont constaté les méthodes frauduleuses de Polytech et de son dirigeant visant à empêcher Silimed de l’attaquer devant la JUB.
Rappel sur la JUB et la période transitoire de sa mise en place
La JUB est une juridiction européenne ayant compétence exclusive sur les litiges relatifs au brevet unitaire (ou brevet à effet unitaire), mis en place simultanément. Cette juridiction ne traite pas uniquement les brevets unitaires, elle a également compétence sur tous les litiges relatifs aux brevets européens, y compris ceux ayant été validés classiquement (c’est-à-dire de manière individuelle dans chacun des pays). Afin de permettre aux titulaires de s’adapter à cette nouvelle juridiction, il a été prévu que, pendant une période transitoire de 7 ans (éventuellement renouvelable), ceux-ci pourraient, au moyen d’une requête dite « opt-out », décider de conserver l’ancien système pour leur brevet européen classique et ainsi rester sous la compétence des juridictions nationales. Cette décision est bien entendu réversible au moyen d’une requête dite « opt-in ».
Néanmoins, en cas de litige devant une juridiction nationale portant sur un brevet européen classique ayant fait l’objet d’un « opt-out », celui-ci sort définitivement de la compétence de la JUB. C’est ce dernier mécanisme, basé sur l’article 83 de l’accord de la JUB (AJUB) qui prend toute son importance dans la présente affaire.
Pour plus d’informations sur l’opt-out et l’opt-in, n’hésitez pas à consulter l’article dédié que nous avons publié.
Le contexte : Une technologie volée ayant fait l’objet d’un brevet
Silimed et Polytech ont collaboré par le passé. Après la rupture de leur accord, Polytech a déposé, en son nom propre, une demande de brevet européen (EP2581193) couvrant une technologie que Silimed estime lui appartenir. Après des années de procédures, les tribunaux allemands ont fini par reconnaître la légitimité de Silimed et ont ordonné le transfert du brevet.
C’est ici que la JUB entre en jeu. Avant le transfert effectif du brevet, Polytech a déposé une requête d’« opt-out » auprès de la JUB, sortant ainsi ce brevet de sa juridiction. Cette manœuvre avait certainement pour objet d’éviter que Silimed ne puisse l’attaquer en contrefaçon devant la JUB, et prévenir une action globale à son encontre par cette nouvelle juridiction.
En devenant la titulaire légitime, Silimed avait bien entendu la possibilité de déposer une requête d’« opt-in ». Mais avant qu’elle n’ait pu agir, une action en nullité a été opportunément déposée contre la partie allemande du brevet européen devant le Tribunal fédéral des brevets allemand. Cette action, conformément à l’article 83 de l’AJUB, sort donc définitivement le brevet, difficilement récupéré par Silimed, de la compétence de la JUB, comme le confirme la décision de sa division locale de Hambourg.
A noter que l’action en nullité devant le Tribunal fédéral des brevets allemand n’a pas été déposée par Polytech mais par sa holding, PTH&A Management.
De l’« homme de paille » à l’arrestation
Sur cette base, Silimed est donc retournée devant le Tribunal régional de Munich qui avait décidé du transfert du brevet pour faire valoir ses droits sur le brevet en question.
Le tribunal n’a pas été dupe et a qualifié cette action en nullité de manœuvre de « l’homme de paille » (de l’anglais « straw man »). La holding et Polytech partageant la même adresse et les mêmes dirigeants, le tribunal a estimé qu’il était clair que Polytech était derrière cette action en nullité. Alors que Polytech indiquait qu’une décision interdisant une telle action en nullité reviendrait à une « injonction d’interdiction de poursuivre », le tribunal a considéré que l’action en nullité était en réalité une manœuvre abusive ayant pour seul but d’empêcher Silimed d’agir devant la JUB, comme le démontre l’enchaînement chronologique entre la requête d’opt-out et l’action en nullité.
Polytech ayant persisté dans ses stratégies abusives visant à empêcher Silimed de jouir paisiblement de son brevet, la réponse du tribunal régional de Munich a été sans précédent : une ordonnance d’arrestation à l’encontre du directeur général de Polytech.
Pourquoi une telle sévérité ? Le tribunal a estimé qu’une amende (plafonnée à 250 000 € selon le droit allemand) serait dérisoire pour Polytech, dont les profits mensuels sur les produits litigieux sont huit fois supérieurs. Payer l’amende serait pour l’entreprise de simples « frais de fonctionnement ». Pour être efficace, la sanction devait donc être personnelle et coercitive : la prison pour outrage à l’autorité judiciaire.
Pour finir, le tribunal munichois a indiqué que l’ordonnance d’arrestation sera annulée dès que Polytech aura retiré son action en nullité à l’encontre du brevet européen de Silimed et aura déclaré ne plus invoquer l’invalidité du retrait de l’« opt-out » de Silimed. De son côté, Silimed peut toujours faire appel de la décision de la division locale de la JUB. Nous vous tiendrons bien entendu informés de la suite.
Conclusion
L’affaire Silimed c. Polytech restera dans les annales comme un avertissement solennel. Elle démontre que la JUB et les tribunaux nationaux, loin de s’opposer, forment un écosystème cohérent où les tentatives de manipulation procédurale sont sévèrement sanctionnées.
Les enseignements qui peuvent en être tirés sont les suivants :
- L’« opt-out » est un outil stratégique puissant, et à double tranchant, dont l’utilisation doit être réfléchie. Il est crucial de prendre en compte les réactions possibles de la partie adverse avant de faire un opt-out et retirer un brevet du système unifié, cette action pouvant vous retirer la possibilité d’une possible action globale et efficace en Europe.
- L’utilisation d’une entité liée à une société, compte tenu des liens connus, sera nécessairement identifiée par un Tribunal comme une manœuvre abusive. On peut se demander si l’utilisation d’un tiers non lié pour une telle action n’aurait pas permis à Polytech de s’en sortir.
- La responsabilité personnelle des dirigeants. En matière de propriété intellectuelle, on pense souvent que les risques sont limités à l’entreprise. Or, lorsque des injonctions sont violées de manière « particulièrement grossière » et que les amendes sont inefficaces, la liberté personnelle des dirigeants peut être en jeu, comme c’est le cas dans cette affaire.
Pour nos clients, le message est clair : la stratégie de brevet ne se limite pas au dépôt et à la défense technique. Elle implique une vision globale et stratégique des risques juridiques, où l’éthique procédurale et le respect des injonctions sont aussi importants que la validité du brevet lui-même. Dans un environnement juridique de plus en plus intégré, la transparence et la bonne foi restent les meilleures assurances. Sans parler de la qualité du conseil qui vous accompagne.
Sources : JUVE Patent, « Munich Court orders arrest for Polytech general manager », 2 juin 2026 ; Décision de la Division locale de Hambourg de la JUB (UPC-CFI-481/2026) ; Article 83 de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.