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Enquête d’usage de marques

Dans le cadre d’une recherche préalable de disponibilité, il est possible que soit détectée une ou plusieurs marques antérieures pertinentes, suffisamment proche de votre projet pour être considérée comme un obstacle.

Il existe toutefois plusieurs façons de faire aboutir votre projet malgré tout.

Si la marque relevée a été enregistrée il y a plus de cinq ans, le droit français et le droit européen (ainsi que de nombreuses autres législations nationales) prévoient qu’il est nécessaire qu’elle soit exploitée pour qu’elle puisse vous être valablement opposée.

Pour les marques françaises, le principe relève de l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle et pour les marques communautaires de l’article 10 de la Directive 89/104 du 21 décembre 1998.

Ainsi, « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans (…) ».

Il peut dès lors être intéressant de procéder à une enquête d’usage afin d’obtenir des informations plus complètes concernant cette marque.

Le cabinet BRANDON IP est à même de vous assister dans les différentes étapes de ces démarches : recherche d’antériorités, réalisation de l’enquête d’usage selon les modalités du pays concerné, analyse des résultats, approche stratégique, éventuellement action en déchéance ou procédure de rachat d’une marque non exploitée et toute démarche transactionnelle.

Grâce à notre réseau international, nous sommes en mesure d’effectuer pour vous des enquêtes dans tous les pays ayant mis en place l’obligation légale d’usage.