Enquête d’usage de marques concurrentes
En prévision de la demande de dépôt de votre marque, vous pouvez être amené à effectuer une recherche de disponibilité. Il est possible que, dans le cadre de cette recherche, une ou plusieurs marques antérieures, proches de celle que vous envisagez de déposer, soient détectées. Cela peut constituer un obstacle à votre dépôt ou à votre exploitation. Il peut alors être judicieux de lancer une enquête d’usage de marque.
Les experts de Brandon IP, Conseils en propriété intellectuelle, vous accompagnent dans cette démarche.
Pourquoi une enquête d’usage de marque ?
Si la marque relevée a été enregistrée il y a plus de cinq ans, le droit français et le droit européen (ainsi que de nombreuses autres législations nationales) prévoient qu’il est nécessaire qu’elle soit exploitée pour qu’elle puisse vous être valablement opposée.
Pour les marques françaises, le principe relève de l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle et pour les marques européennes de l’article 10 de la Directive 89/104 du 21 décembre 1998.
Ainsi, « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans (…) ».
Il est dès lors intéressant de procéder à une enquête d’usage afin d’obtenir des informations plus complètes concernant cette marque et vérifier qu’elle est bien utilisée par son titulaire pour les produits et services prévus. Si elle ne l’est pas, alors vous pourrez procéder à votre dépôt en limitant le risque, envisager une action en déchéance, un rachat, ou autre.
Les juristes du cabinet BRANDON IP sont à même de vous assister dans toutes les étapes de vos démarches : recherche d’antériorités, réalisation de l’enquête d’usage selon les modalités du pays concerné, analyse des résultats, approche stratégique, éventuellement action en déchéance ou procédure de rachat d’une marque non exploitée et toute démarche transactionnelle.
Grâce à notre important réseau de confrères à l’international, nous sommes en mesure d’effectuer pour vous des enquêtes dans tous les pays ayant mis en place l’obligation légale d’usage.
Brandon IP, Expert dans la protection et défense de vos marques depuis 1866
Avec plus de 155 ans d’existence, Brandon IP est l’un des plus anciens cabinets de propriété industrielle de France. Depuis 1866, le cabinet accompagne ses clients, inventeurs indépendants et entreprises de toutes tailles (PME, grands groupes internationaux, start-ups) dans la protection de leurs brevets, marques et autres titres de propriété intellectuelle. Les prestations proposées sont totalement personnalisées et sont au plus près des besoins des créateurs.
Gage de notre expertise, Brandon IP est classé parmi les meilleurs cabinets de CPI Français par l’agence de notation Leaders League (Décideurs Magazine).
Nos ingénieurs, juristes et para-légales, experts dans leur domaine, sont compétents pour la prise en charge de toutes les étapes de la vie de votre propriété intellectuelle.
Découvrez notre équipe sur cette page : www.brandon-ip.com/qui-sommes-nous/
Vous souhaitez vérifier qu’une marque concurrente fait l’objet d’un usage effectif avant d’effectuer un dépôt ? Notre équipe de juristes est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
A consulter également :
- Recherches, stratégie de dépôt et défense de vos marques
- Marques : recherche d’antériorité
- Opposition en matière de marques
- Négociation et rédaction de vos contrats de propriété intellectuelle