La rentrée judiciaire et législative est déjà bien remplie et un décret du 2 juillet dernier a modifié notamment 35 articles du Code de la propriété intellectuelle.
Toutes les dispositions ne méritent pas une attention égale, mais 3 d’entre elles vous concernent directement.
Le premier qui a fait couler beaucoup d’encre au sein de la profession, avec des conséquences pour vous, est l’anonymisation partielle des données en ligne concernant les titulaires personnes physiques de marques, brevets et dessins et modèles. Les données accessibles seront à présent limitées aux nom, prénoms, ville et pays. L’adresse postale a donc disparu.
Cette nouvelle disposition, implémentée au travers des articles R.712-8 et R.714-2 du Code de la propriété intellectuelle, a un impact immédiat sur notre façon d’exercer, dans la mesure où, lorsque nous vous signalons des dépôts de marque de tiers, il ne sera plus possible de contacter le déposant en amont par le biais d’un courrier de mise en demeure, faute d’adresse postale accessible.
La lettre de mise en demeure était un préalable souvent utile, notamment dans le cas de déposants personnes physiques, n’ayant souvent pas connaissance d’avoir agi en méconnaissance de droits antérieurs ; et qui donnait de très bons résultats. Elle nous permettait également d’établir un contact avec le déposant et d’échanger avec lui sur d’éventuelles modalités de négociation amiable, ce qui réduisait les frais afférents à un dossier contentieux.
A présent, en l’absence de possibilité de contact préalable, la seule option sera de former opposition, ce qui nous permettra d’obtenir une adresse physique, mais engage des coûts plus importants.
Notre ordre, la CNCPI a d’ores et déjà demandé à discuter de cette implémentation avec l’INPI. Il est toutefois peu probable que l’INPI revienne sur ses pas, puisque cette règle est fixée afin de respecter les dispositions du Règlement sur les données personnelles (RGPD).
Autre changement moins impactant, les délais de décision d’opposition passent de 3 à 4 mois.
Enfin, l’INPI harmonise ses procédures en matière d’appréciation de la taille des PME en matière de brevets : le tarif réduit de 50 % sur les brevets s’applique désormais aux PME de moins de 250 salariés (contre 1 000 auparavant), pour s’aligner sur les critères européens.