Ce qui a changé depuis le 2 juillet 2026.
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a modifié 35 articles du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte marque une étape clé dans la simplification et l’harmonisation des droits de propriété industrielle en France.
Voici la synthèse des principales évolutions à retenir pour vos démarches :
– Dématérialisation intégrale
Fin définitive des envois papier. Les notifications officielles s’effectuent désormais uniquement par voie électronique sur le portail e-procédures (avec information par courriel ou publication au BOPI à défaut d’adresse connue).
– Nouvelle définition PME & réductions brevets
Le tarif réduit de 50 % s’aligne sur les critères européens : il concerne désormais les entreprises de moins de 250 salariés (contre 1 000 auparavant). La demande doit être formalisée dès le dépôt initial (la production d’attestation est supprimée).
– Protection des données personnelles (RGPD / CNIL)
Afin de préserver la confidentialité des déposants (personnes physiques), seule la commune et le pays de résidence sont désormais publiés. L’adresse de domicile n’apparaît plus sur le registre national, le BOPI ou DATA INPI.
– Nouveau régime des redevances
Les redevances perçues ne sont plus remboursables, à l’exception de la redevance de rapport de recherche si la procédure n’a pas été engagée.
– Inventions de salariés : fin des déclarations via l’INPI
Le dispositif de transmission des plis de déclaration d’invention de salariés auprès de l’INPI est supprimé. Les communications se font désormais directement entre salarié et employeur (LRAR ou moyen électronique apportant la preuve de réception).
– Ajustements procéduraux
Marques : Délais de décision en opposition/annulation portés à 4 mois ; possibilité de régulariser une opposition déclarée irrecevable.
Brevets : Suppression de l’obligation de fournir une copie des dépôts antérieurs pour la priorité interne ; suppression de l’impression des fascicules papier ; possibilité de modifier le brevet jusqu’à la fin de la phase orale d’opposition.
Certificats d’utilité : Alignement du délai d’observations des tiers sur les brevets (3 mois).
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