Après 2,5 ans d’existence, il a été décidé d’une augmentation de plus de 30% des frais de procédure de la JUB.
Les principes et les modalités d’application de ces frais restent inchangés : une partie fixe en fonction de la nature de l’affaire, une partie variable en fonction de la valeur du litige.
La JUB justifie ces hausses de frais par le fait de l’inflation persistante depuis la date de fixation des frais en 2016 et la sous-estimation de la charge de travail nécessaire dans certaines procédures.
La nouvelle grille de frais de procédure s’applique aux actions et demandes déposées à compter du 1er janvier 2026, y compris pour les procédures en cours.
