Entrée en vigueur de la loi Pacte et augmentation des taxes INPI

A la suite de l’adoption du Paquet Marques par le Parlement Européen, de nouvelles dispositions viennent d’être adoptées en droit français.

La transposition de la directive N°2015/2436 a abouti au décret 2019-1316 du 9 décembre 2019. Lire le texte du décret : cliquez ici

Les principaux changements susceptibles de vous impacter sont les suivants :

  • Une procédure d’opposition renforcée (sur la base de plusieurs marques et de nouveaux titres : dénomination sociale notamment) est à présent disponible selon les redevances indiquées ci-après.
  • La création d’une procédure administrative – bien moins onéreuse que la procédure judiciaire – pour engager les actions en annulation et en déchéance qui sera mise en œuvre par l’INPI à partir du 1er avril 2020.
  • Une augmentation des taxes prélevées par l’INPI (pour les dépôts, renouvellements et opposition) comme suit selon l’arrêté du 9 décembre 2019. Ces nouveaux frais sont d’ores et déjà en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Nos honoraires restent eux inchangés.

Les dispositions concernant de nouveaux types de marques (sonores, vidéo ou multimédia, dépôt et renouvellement classe par classe) sont d’ores et déjà disponibles suivant ces nouveaux tarifs.

Nous regrettons de n’avoir pas pu vous communiquer ces variations de taxes au préalable. Ceux-ci n’ont toutefois été rendus disponibles que le 10 décembre pour une entrée en vigueur le 11 décembre. Nous vous prions de noter que ces modifications viennent impacter les devis ou les échéanciers que vous avez déjà reçus pour l’année 2020, que nous aménageons au fur et à mesure.

Votre contact habituel au sein du cabinet pourra vous apporter toute précision utile quant à ces nouvelles dispositions.