Changements au niveau communautaire

Un certain nombre d’amendements au règlement communautaire vont entrer en force le 1er octobre 2017, comme notamment :

  • Il sera désormais possible de déposer une marque de certification devant l’EUIPO. Ce type de marque existe déjà dans de nombreuses lois nationales, comme par exemple en France. Elle devra être déposée avec un règlement d’usage comprenant entre autres les produits/services certifiés, les conditions de l’usage, les mesures de contrôle, etc)
  • Les traductions de preuves d’usage ne seront plus automatiquement requises dans le cadre de procédures devant l’Office, mais ne le seront que sur requête expresse de l’examinateur
  • L’exigence de représentation graphique est supprimée, rendant plus aisés les dépôts de marques non traditionnelles (sons, hologrammes, etc)
  • Les documents à fournir pour justifier d’une priorité doivent à présent être déposés dans les 3 mois suivant le dépôt.