Les suites de l’arrêt IP Translator

Le nouveau règlement communautaire qui entrera en vigueur le 23 mars prochain applique l’arrêt IP Translator. Voici ce qu’il faut en retenir :

  • Un nouveau dépôt utilisant un intitulé de classe sera interprété comme incluant tous les produits ou services couverts clairement et au sens littéral par cet intitulé. Cette disposition concerne toutes les marques déposées après le 21 juin 2012.
  • Pour les marques déposées avant le 22 juin 2012, et désignant les intitulés généraux de classe, elles sont pour le moment réputées couvrir tous les produits et services de la liste alphabétique de la classe concernée dans la Classification de Nice en vigueur au moment du dépôt
  • Pour ces mêmes marques, le nouveau règlement prévoit une période transitoire qui s’étend du 23 mars 2016 au 23 septembre 2016 pendant laquelle les titulaires de marques communautaires (et internationales désignant l’Union Européenne), déposées avant le 22/06/2012 et enregistrées pour l’intitulé complet d’une classe de Nice, pourront clarifier – mais non pas étendre – la portée des produits et services de leurs marques.

Il y aura toutefois des limites aux modifications possibles : 1/ des indications générales jugées trop vagues ne pourront pas être modifiées ; 2/ Les produits ou services spécifiques identifiés en sus doivent se trouver dans la liste alphabétique de la classe concernée dans l’édition de la Classification de Nice en vigueur à la date de dépôt.

Nous sommes à votre disposition si vous souhaitez que nous revoyions ensemble votre portefeuille de marques afin d’anticiper ces démarches.