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 Dépôts et extension internationale de vos dessins et modèles

L’assistance d’un Conseil en propriété intellectuelle du cabinet BRANDON IP vous permet de procéder au mieux et de sécuriser le dépôt en France ou dans l’Union Européenne de vos dessins et modèles, ainsi, que leur extension à l’international le cas échéant.

En effet, nous mettons à votre disposition notre expérience et nos connaissances des règles légales et de la jurisprudence que nous actualisons régulièrement.

L’article L.511-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur. »

Ces dessins et modèles doivent être nouveaux, apparents, et avoir un caractère propre, afin de prétendre à une protection juridique.

Il doit être nouveau, c’est à dire qu’un dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin et/ou modèle divulgué au public, antérieurement à la date de dépôt de la demande.

Le dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué

Le dépôt national se fait en France à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (l’INPI). Le dépôt européen se fait auprès de l’EUIPO. Un dépôt européen couvre automatiquement les 28 pays de l’Union Européenne, s’il est fait avant la date du Brexit.

Il est nécessaire à cet effet de choisir précisément les vues qui seront déposées afin d’obtenir la meilleure protection possible.

La protection est en principe d’une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.

Après un premier dépôt en France ou dans l’Union Européenne, il est possible de procéder à l’extension internationale de votre dessin ou modèle, ou de déposer des dessins et modèles nationaux dans les pays non membres de la convention de La Haye.