Action en contrefaçon de dessins et modèles
Les Conseils en propriété intellectuelle du cabinet BRANDON IP vous accompagnent dans le cadre d’actions en contrefaçon de dessins et modèles, devant les tribunaux, en collaboration avec des avocats spécialisés, que vous soyez contrefait ou accusé de contrefaçon.
L’utilisation par un tiers de vos dessins ou modèles, sans votre autorisation, est une contrefaçon et vous donne le droit d’engager une action en contrefaçon dans le but d’obtenir réparation du préjudice subi.
Les démarches en cas de contrefaçon d’un dessin ou modèle
L’action en contrefaçon est régie par les articles L521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Si vous avez relevé une violation d’un ou de plusieurs de vos designs, plusieurs degrés d’action sont possibles.
La négociation
Dans un premier temps, et après les premières vérifications de droits effectuées, il est possible de contacter la partie adverse, souvent un concurrent, par le biais d’une lettre de mise en demeure. En effet, il est possible que celle-ci ne soit pas informée de vos droits, donc de bonne foi, et ce premier contact peut être efficace dans la résolution du litige.
Cette approche a pour but de lui faire connaitre vos droits antérieurs, de lui exposer en quoi son usage est contrefaisant et lui formuler des premières demandes, tel que le retrait du dépôt de dessin et modèle litigieux, la cessation de la vente des objets présumés contrefaisants, le versement d’indemnités, etc. Il est aussi possible de proposer la signature d’un contrat de licence d’exploitation de votre dessin ou modèle en contrepartie de redevances.
Le cabinet vous accompagne dans la résolution amiable de vos litiges.
L’action en contrefaçon
Si cette démarche n’aboutit pas, une action en contrefaçon de dessin et modèle ou de droits d’auteur est alors envisageable.
Celle-ci est portée devant la juridiction compétente, avec la preuve de l’atteinte à vos droits (par exemple une saisie contrefaçon réalisée en amont, ou un constat d’achat, etc.).
Le Tribunal peut prononcer des sanctions civiles et/ou pénales, comme par exemple le versement de dommages et intérêts ou la destruction des produits, voire des peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves.
Engager une action en contrefaçon de dessins et modèles nécessite une maîtrise parfaite du droit de la propriété intellectuelle. Nous vous recommandons donc vivement de vous faire assister par un cabinet spécialiste du conseil en propriété industrielle tel que Brandon IP.
Il faut également garder à l’esprit qu’un procès engendre des coûts et des délais longs qui sont à prendre en considération, aussi, si vous le souhaitez, la voie de la négociation amiable peut toujours reprendre en cours de procédure.
Le cabinet vous accompagne devant les juridictions.
Des experts en propriété industrielle au plus proche de vous et de vos besoins
Depuis 1866, Brandon IP, anciennement connu sous le nom de Blétry Frères, accompagne ses clients dans la protection et la défense de leurs droits de propriété intellectuelle. Il s’agit de l’un des plus anciens cabinets de propriété industrielle de France. Nous accompagnons des entreprises de toutes tailles et des porteurs de projet indépendants dans la protection de leurs inventions de façon totalement personnalisée et au plus près de leurs besoins. Gage de notre expertise, Brandon IP est classé parmi les meilleurs cabinets de CPI Français par Décideurs Magazine (Leaders League).
Notre équipe dédiée aux dessins et modèles est composée d’ingénieurs experts dans différents domaines techniques, de juristes, ainsi que d’assistantes juridiques.
Découvrez notre équipe ici : www.brandon-ip.com/qui-sommes-nous/
Pour en savoir plus sur nos prestations, n’hésitez pas à nous contacter.
A consulter également :
- Protection, défense et valorisation de vos dessins et modèles
- Négociation et rédaction de vos contrats de propriété intellectuelle
- Vérification de la disponibilité du dessin et modèle par le biais de recherches d’antériorités
