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Action en contrefaçon en matière de dessins et modèles

Les conseils en propriété intellectuelle du cabinet BRANDON IP vous accompagnent dans le cadre d’actions en contrefaçon devant les tribunaux, en collaboration avec des avocats spécialisés, que vous soyez contrefaits ou accusés de contrefaçon.

Si vous avez relevé une violation d’un ou de plusieurs de vos designs, plusieurs degrés d’action sont possibles.

Dans un premier temps, et après les premières vérifications de droits effectuées, il est possible de contacter la partie adverse à travers une lettre de mise en demeure. En effet, celle-ci pouvait ne pas être informée de vos droits et ce premier contact peut être fructueux.

Cette approche a pour but de lui faire connaitre vos droits antérieurs, de lui exposer en quoi son usage est contrefaisant et lui formuler des premières demandes, tel que le retrait du dépôt de dessin et modèle litigieux, la cessation de la vente des objets présumés contrefaisants, etc.

Si cette démarche n’aboutit pas, une action en contrefaçon de dessin et modèle ou de droits d’auteur est envisageable.


Celle-ci est portée devant la juridiction compétente, avec la preuve de l’atteinte à vos droits (par exemple une saisie contrefaçon réalisée en amont, ou un constat d’achat, etc).

Le Tribunal peut prononcer des sanctions civiles et/ou pénales, comme par exemple le versement de dommages et intérêts ou la destruction des produits, voire des peines d’emprisonnement.

Engager une action en contrefaçon de dessins et modèles nécessite une maîtrise parfaite du droit de la propriété intellectuelle. Il est ainsi conseillé de vous faire assister par un cabinet spécialiste du conseil en propriété industrielle.

Une telle action engendre certains coûts ainsi que des délais à prendre en considération, aussi la voie de la négociation peut toujours reprendre en cours de procédure.