Protection du secret des affaires

Suite à l’adoption par le Sénat le 21 juin de la proposition de loi transposant le Directive Européenne sur le secret des affaires, un point s’impose.

Pour mémoire, cette initiative du Parlement Européen visait à protéger le patrimoine immatériel et les informations détenues par les entreprises contre le pillage industriel et la concurrence déloyale.

Les informations protégées peuvent être de toute nature (technique, financière, etc.), à partir du moment où elles sont :

  1. secrètes (non publiques)
  2. elles ont une valeur commerciale
  3. et elles sont raisonnablement protégées, notamment par des mesures précontractuelles.

Les actes répréhensibles sont l’accès, l’utilisation et la divulgation d’une information protégée et tout comportement déloyal ou en connaissance de cause. Il peut s’agir également de l’importation, l’exportation, la production ou la mise sur le marché de produits reproduisant un savoir-faire secret.

Certaines dérogations sont prévues, notamment concernant le respect de la liberté d’expression.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations à ce sujet.