Des nouvelles du brevet unitaire et de la Juridiction Unifiée des brevets

Derniers rebondissements : l’entrée en vigueur prévue le 1er décembre 2017 est reportée sine die. Les raisons principales en sont la décision du Royaume-Uni d’organiser sa sortie de l’Union Européenne et les récentes élections, ainsi qu’une plainte pour anticonstitutionalité déposée par un avocat allemand à l’encontre du projet de ratification d’une partie des textes par l’Allemagne.

Malgré cela, les Offices ont avancé sur le projet de fixation des taxes de maintien (annuités) du brevet unitaire, qui sont arrêtées au niveau du « Top 4 » sur la base du principe que le brevet européen actuel est généralement validé dans 4,5 pays de l’actuelle Union Européenne.

Bien entendu, nous continuons de suivre ces projets et vous en tiendrons régulièrement informés.