Un décret du 18 juillet 2025 entré en vigueur le 1er septembre, renforce la place des modes amiables de règlement des différends dans les procédures judiciaires. Il s’agit de donner plus de place à l’amiable en développant le recours à la conciliation, à la médiation, à l’arbitrage, etc. Ce décret vise notamment à rendre ces modes de résolution des conflits plus lisibles et plus attractifs.
Parmi les mesures mises en œuvre, nous pouvons citer l’introduction dans le Code de procédure civile de l’« audience de règlement amiable », les pouvoirs étendus du juge pour recourir aux modes de règlement amiable, l’instauration d’une amende civile si les parties n’assistent pas à la réunion d’information sur la conciliation ou la médiation ordonnée par le juge (amende plafonnée à 10000€), l’instruction conventionnelle du procès civil comme norme, (préparation du dossier par les parties) par rapport à l’instruction judiciaire pour les affaires à venir, enfin la sécurisation de l’accord amiable qui obtient force exécutoire notamment.
Pour lire ce décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051919659
