Mieux protéger les secrets d’affaires, un projet de directive en cours

De nouvelles dispositions pour mieux protéger les secrets d’affaires détenus par les entreprises contre l’acquisition illégale, le vol ou la divulgation : c’est ce sur quoi porte la directive mise en place le jeudi 28 janvier dernier par les députés de la commission européenne des affaires juridiques. Pour la rapporteur Constance Le Grip, députée démocrate chrétienne française, « cette directive a pour objet de protéger l’innovation et la création en Europe ».

On entend par secrets d’affaires toutes les méthodes utilisées pour fabriquer un objet, des processus de fabrication au design. Ils représentent la valeur ajoutée et la compétitivité des entreprises européennes. Le texte adopté a pour objectif de prévenir contre le vol et l’espionnage. Il prévoit également des règles concernant la protection des informations confidentielles pendant un procès. Les journalistes, les lanceurs d’alerte qui défendent l’intérêt public et les employés ayant acquis de manière honnête des compétences dans le cadre de fonctions antérieures sont exclus du champ de compétence de la directive.

Bien entendu, nous vous rendrons compte des prochaines étapes de ce processus et du contenu de la directive lorsqu’elle sera aboutie.

Pour plus d’infos : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160127STO11614/Secrets-d’affaires-prot%C3%A9ger-l’innovation-et-la-cr%C3%A9ation-en-Europe